Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 29/01/2004
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la pénurie de main-d'oeuvre dont souffrent les arboriculteurs notamment au moment des cueillettes. Ne trouvant pas assez de candidats français malgré les démarches entreprises, ils ont besoin de main-d'oeuvre étrangère, particulièrement celle venant des pays futurs membres de l'Union européenne. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et si celui-ci, comme cela se fait dans les autres pays, envisage d'autoriser les producteurs français à recourir librement à cette main-d'oeuvre en instaurant la libre circulation des travailleurs des pays candidats dès 2004.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 29/07/2004
Les tensions récentes sur le marché de l'emploi ont effectivement mis en lumière l'importance et l'actualité des difficultés de recrutement que rencontrent nombre de secteurs professionnels dont celui de l'agriculture et plus particulièrement le secteur de l'arboriculture. Le Gouvernement a entrepris une réforme de grande ampleur pour favoriser l'emploi, notamment, en allégeant le coût du travail. Quant à l'emploi saisonnier agricole, il fait aujourd'hui l'objet d'une mobilisation de tous les acteurs concernés. Les pouvoirs publics se sont engagés avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) dans un programme national pour l'emploi dans le secteur agricole conclu pour trois ans qui a pour objet d'offrir un service spécifique tant au plan national que local aux employeurs de main d'oeuvre saisonnière agricole. Au plan national, l'ANPE s'est engagée à diffuser les offres et demandes d'emplois saisonniers sur Internet et à mettre en place des banques de profils ouvertes aux candidats à des emplois saisonniers. La satisfaction des besoins en emplois est parfois conditionnée par la mise à disposition d'un logement ; c'est pourquoi, afin d'encourager l'offre d'hébergement, le décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 a prévu la possibilité d'héberger les travailleurs saisonniers agricoles en résidence mobile ou démontable. Au plan local, des programmes de revalorisation des métiers de l'agriculture et le montage d'itinéraires d'insertion ont été initiés. Dans le même esprit, la Commission paritaire nationale pour l'emploi en agriculture et l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture viennent de renouveler l'accord déjà conclu en 1995 et 1999 avec l'ANPE pour mieux communiquer sur l'emploi en agriculture, mieux collecter et traiter les offres d'emploi et favoriser le recrutement des demandeurs d'emploi. Des instructions ont été adressées aux préfets pour leur demander de coordonner au plan local l'action des services en partenariat avec les organisations professionnelles pour une approche globale de la problématique de l'emploi saisonnier. Valoriser le secteur agricole et renforcer l'attractivité des métiers qu'il offre constitue l'enjeu majeur de ces prochaines années pour ce secteur et les partenaires sociaux l'ont bien compris qui ont signé le 18 juillet 2002 un accord national sur les saisonniers, les contrats à durée déterminée et la gestion prévisionnelle des emplois qui contient des avancées significatives en termes d'accueil des saisonniers et d'accès à la formation. Quant aux modalités de recrutement des salariés saisonniers, le titre emploi simplifié agricole (TESA), qui regroupe sur un document unique dix formalités relatives à l'embauche et à l'emploi de salariés recrutés sous contrat à durée déterminée, constitue une avancée importante pour les employeurs tout en garantissant le respect de la législation du travail applicable aux salariés. Ce dispositif a été dématérialisé via le portail Net entreprises permettant ainsi une utilisation encore plus rapide. C'est dans le cadre de ces orientations que sont examinées les demandes d'introduction de la main d'oeuvre étrangère lorsqu'il n'aura pas été possible de recruter sur le marché du travail la main d'oeuvre disponible nécessaire à l'accomplissement des travaux saisonniers. L'apport de main-d'oeuvre de l'étranger ne peut donc intervenir que lorsque, localement, les possibilités de recrutement ont été épuisées. C'est ainsi que le nombre de saisonniers agricoles introduits en France en 2003 a été de l'ordre de 14 000, dont plus de la moitié sont des ressortissants d'Europe centrale et orientale. Ce sont les services départementaux qui apprécient et prennent en compte les besoins constatés au niveau local. L'été dernier, des instructions ont été données, dès le 5 août, pour que des saisonniers agricoles soient introduits rapidement pour faire face aux besoins spécifiques liés à la précocité des vendanges. D'autres dérogations sont intervenues, notamment, pour la cueillette des pommes. Ainsi, même si la libre circulation des travailleurs saisonniers des nouveaux Etats membres de l'Union européenne ne se réalisera qu'au terme d'une période transitoire de deux ans minimum et de cinq ans maximum, d'ores et déjà l'introduction de la main-d'oeuvre étrangère, notamment polonaise, est possible dans le cadre d'une procédure simplifiée avec l'Office des migrations internationales (OMI), précisée en dernier lieu par la circulaire DPM/DMI2/2004/230 du 18 mai 2004.
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