Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 29/01/2004
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution de la taxe professionnelle. Alors que le Président de la République a, à juste titre, évoqué le remplacement de cette taxe pour donner un élan significatif aux entreprises, les élus locaux s'inquiètent de la réponse financière qui leur sera donnée dans ce cadre. En effet, la taxe professionnelle représente non seulement plus de 50 % des ressources des collectivités mais elle est le moteur principal de la création et de l'existence des structures intercommunales. La Seine-Maritime a fait la preuve, notamment, de sa capacité à réunir la plupart de ses communes dans ces structures. Depuis la réforme du 28 mars 2003, l'autonomie financière des collectivités locales ainsi que sa garantie figurent dans la Constitution. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend prendre pour que ce principe soit respecté et permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements, de continuer de bénéficier des ressources nécessaires et normales à leur fonctionnement autonome.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/10/2004
Afin de mettre en oeuvre l'orientation fixée par le Président de la République, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 une commission chargée de réfléchir à cette question avec un objectif - trouver un impôt plus juste et plus efficace économiquement - et quatre conditions à respecter : préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales ; maintenir un lien avec l'activité économique des territoires ; ne pas opérer de transfert de charges vers les ménages ; faciliter le développement de l'intercommunalité. Le constat dressé par la commission dans le rapport d'étape remis en juillet 2004 confirme que la taxe professionnelle est un impôt compliqué à gérer, concentré sur un nombre réduit d'entreprises et pénalisant pour l'investissement, l'emploi et l'attractivité du territoire. Ce constat préoccupant ne remet pas en cause l'action des collectivités territoriales, dont le champ d'intervention s'élargit avec le développement de la décentralisation, et la nécessité de leur assurer des ressources, dans le respect du nouveau cadre constitutionnel. Pour les collectivités territoriales, la taxe professionnelle a été historiquement un bon impôt. Son assiette est, en effet, dynamique et peu volatile. Les collectivités disposent en outre d'une certaine maîtrise de l'assiette et du taux. Enfin, la taxe professionnelle unique a été un outil majeur de promotion de l'intercommunalité et de résorption des écarts de pression fiscale entre les entreprises. Toutefois, ces avantages se sont relativisés. La suppression de la part salariale, qui représentait le tiers de l'assiette en 1998, fait désormais reposer les finances des collectivités territoriales sur les seuls investissements. Par ailleurs, le lien entre l'activité économique et le territoire s'est notablement affaibli avec la montée en puissance du mécanisme de dégrèvement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée, déclarée par l'entreprise au niveau national. Il en résulte une déconnexion entre le produit voté par une collectivité donnée et l'impôt effectivement payé par l'entreprise. Surtout, les collectivités ne peuvent plus ignorer les effets de la hausse des taux sur les capacités contributives de certaines entreprises. Face à la dégradation de la situation, les gouvernements successifs ont procédé à des ajustements ponctuels sans engager de réforme d'ensemble de la taxe professionnelle. Or, aujourd'hui, deux éléments militent pour une réforme plus profonde : d'une part, l'inefficacité des réaménagements précédents, qui ont rétréci l'assiette et le champ de la taxe sans limiter significativement la dynamique des bases et des taux, d'autre part, la prise en charge croissante de cet impôt local par l'Etat, qui implique en fait un transfert partiel de l'imposition vers les ménages. Le Gouvernement entend le moment venu mener cette réforme dans le respect de l'article 72-2 de la Constitution et de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales prise en application de l'article 72-2 de la Constitution. La loi organique prévoit les conditions dans lesquelles le Gouvernement garantit le maintien du niveau d'autonomie financière constaté en 2003 et informe le Parlement par la transmission d'un rapport au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit une année donnée. Le choix de l'année 2003 comme année de référence implique que les réformes à venir de la fiscalité locale - et notamment la réforme de la taxe professionnelle - ne pourront avoir pour effet de ramener la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des catégories de collectivités sous le plancher que constitue le taux constaté en 2003. Le remplacement par une dotation budgétaire de la taxe professionnelle, qui représente entre 30,2 % et 37,9 % des ressources propres des catégories de collectivités territoriales, est donc rendu impossible par le nouveau cadre constitutionneL. Le remplacement de la taxe professionnelle par une imposition dont la loi autorisera les collectivités territoriales à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle déterminera, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, est donc aujourd'hui garanti.
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