Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 22/01/2004
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la disparité qui existe entre le montant de l'indemnité de déplacement remboursée selon la nature de l'activité du professionnel de santé qui effectue une visite au domicile d'un patient. Il lui demande s'il ne peut être envisagé de modifier cette réglementation, les frais de déplacement n'évoluant pas en fonction de l'activité : médecin et infirmière, par exemple.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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