Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 22/01/2004
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur certains cas de détournement des dispositions législatives relatives à l'urbanisme commercial. Il arrive ainsi que le plan d'organisation d'un équipement commercial soumis aux commissions départementale et nationale d'équipement commercial et approuvé par ces deux instances, ou l'une d'entre elles, soit sensiblement différent de celui qui est présenté ultérieurement en vue de l'obtention du permis de construire. Il s'est ainsi trouvé que les surfaces présentées devant les commissions compétentes comme des surfaces de supermarché ou d'hypermarché sont devenues ultérieurement des surfaces occupées par des galeries commerciales, ou inversement. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que les projets présentés devant les commissions départementale ou nationale d'équipement commercial ne connaissent pas ultérieurement, lors de leur réalisation ou dans des délais rapprochés à la suite de leur réalisation, des modifications qui, si elles avaient été portées à la connaissance de ces commissions, auraient pu entraîner des décisions différentes de leur part. Il lui demande en particulier s'il ne lui paraît pas opportun d'inscrire dans la loi que le plan de la surface de vente qui est présenté en vue de l'obtention du permis de construire doit être strictement identique à celui qui a été soumis aux commissions départementale et nationale d'équipement commercial.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 01/04/2004
La loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat instaure un régime juridique de l'équipement commercial, en mettant en place une procédure d'autorisation d'ordre économique distincte du permis de construire. Le droit de l'urbanisme et la réglementation de l'équipement commercial, bien que n'étant pas sans relation, relèvent de législations différentes dans la mesure où elles poursuivent des objectifs distincts. Dès lors, leur application est elle-même distincte. La délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale est un préalable obligatoire à l'obtention d'un permis pour construire un bâtiment à usage commercial. Pour autant, les services chargés de l'examen des demandes de permis de construire ne sont pas habilités à exercer un contrôle de conformité de ces demandes par rapport aux documents et explications fournis par le demandeur lorsqu'il sollicitait l'autorisation d'exploitation commerciale auprès d'une commission d'équipement commercial. Cependant, la législation relative à l'équipement commercial prévoit différentes modalités de contrôle du respect des décisions prises par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) ou par la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC). Ces contrôles sont mis en oeuvre sur le fondement de l'article 23-2 dernier alinéa du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié, qui invite les titulaires d'une autorisation à déposer, auprès des services locaux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un plan coté des surfaces de vente réalisées. A cette occasion, les services de l'État vérifient la compatibilité des plans avec ceux qui avaient été présentés par l'intéressé lors de l'examen de sa demande par une commission d'équipement commercial. Ce décret prévoit également les sanctions applicables en cas d'exploitation sans autorisation, ou, de manière plus générale, lorsque les services locaux de la DGCCRF constatent des infractions aux dispositions de l'article L. 720-5 du code de commerce. Le procureur de la République peut être ainsi saisi de toute infraction à la législation relative à l'équipement commercial. D'une manière générale, les services locaux de la DGCCRF ont ainsi procédé, au cours de l'année 2003, à environ un millier de contrôles de surfaces de vente. A ce stade, aucune modification du dispositif juridique relatif à la mise en oeuvre des décisions des CDEC et de la CNEC n'est prévue. En revanche, le Gouvernement s'engage à diligenter tout contrôle nécessaire au respect des dispositions prévues par les textes, et des décisions prises en application de ceux-ci par les CDEC et la CNEC.
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