Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/01/2004
M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement du système judiciaire à Toulouse. Le nouveau palais de justice en projet depuis dix ans et en chantier depuis cinq ans doit être livré en principe au 2e trimestre 2007 ainsi que l'a assuré une délégation du ministère de la justice venue sur place en décembre 2003. Néanmoins, il semblerait que contrairement aux engagements de différents gouvernements le tribunal d'instance ne devrait pas revenir à proximité immédiate du palais de justice. L'éparpillement des différentes juridictions dans six lieux différents ne contribue pas à un fonctionnement efficace. Plus préoccupant encore est le manque endémique en moyens matériels et en moyens humains de l'institution judiciaire avec des conséquences maintes fois dénoncées, en particulier par les avocats mais aussi par les justiciables : engorgement de la juridiction familiale, délais trop importants d'évacuation des procédures pénales, délais excessivement importants dans lesquels le juge départiteur du conseil des prud'hommes statue, engorgement et retard dans le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle. La situation est si préoccupante que les avocats ont fait grève et, fait sans précédent, le conseil de l'ordre du barreau de Toulouse a décidé de ne pas participer aux audiences solennelles de rentrée de la cour d'appel de Toulouse et du tribunal de grande instance. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées pour le regroupement des différentes juridictions d'une part, et d'autre part comment et dans quels délais le Gouvernement envisage de fournir à la justice toulousaine les moyens humains et matériels qui lui manquent fortement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/05/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le palais de justice de Toulouse fait l'objet d'une opération complexe en deux tranches, d'extension neuve et de restructuration du bâti existant en site occupé. Cette opération, conduite au centre historique de la ville, a effectivement rencontré diverses difficultés, dont la principale résulte des fouilles archéologiques préventives qui ont retardé le déroulement des travaux. Il n'en demeure pas moins que les dispositions prises permettent de confirmer la livraison du nouveau palais de justice fin 2007, sauf nouvel aléa lié au chantier en cours. Ainsi, à son achèvement, le nouveau palais de justice de Toulouse offrira des bâtiments judiciaires modernes et fonctionnels regroupant la cour d'appel, le tribunal de grande instance, la cour d'assises. Concernant la situation du tribunal d'instance de Toulouse, le déménagement de la juridiction en janvier 2000 ainsi que du tribunal pour enfants était un préalable indispensable à la réalisation de la première tranche de travaux du palais de justice.
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