Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 22/01/2004
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les producteurs de fruits, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne et ce, dans le cadre du processus d'élargissement à dix nouveaux Etats, membres de l'Europe centrale. En effet, alors que la majorité de nos voisins ouvriraient leurs frontières aux travailleurs saisonniers des PECO dès le 1er mai 2004, la France n'envisagerait cette mesure que pour 2006. Or, en avril 2001, le rapport de M. Van Haecke relatif à l'emploi saisonnier dans le secteur des fruits et légumes préconisait d'anticiper l'entrée de ces pays pour les travailleurs agricoles. En conséquence, il lui demande, afin d'éviter, une nouvelle distorsion de concurrence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces attentes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Une période transitoire de cinq ans révisable à mi-parcours a été décidée par l'Union européenne avant d'instaurer la libre circulation des travailleurs salariés des futurs Etats membres. Pendant les deux premières années qui suivront l'adhésion des ces Etats, l'accès aux marchés du travail relèvera de la politique et du droit nationaux des Etats membres actuels. Certains pays membres ont décidé d'anticiper cette libre circulation. Tel n'est pas le cas de la France compte tenu de la situation du marché national du travail. D'ores et déjà, l'introduction de main-d'oeuvre saisonnière étrangère, notamment polonaise, est possible dans le cadre des instructions annuelles prises conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Par ailleurs, l'harmonisation du coût du travail pour pallier la distorsion de concurrence avec les producteurs des autres pays requiert une décision unanime de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne. A court terme, d'autres mesures ont donc été mises en oeuvre. Ainsi, le coût du travail, en particulier pour les bas salaires, a fait l'objet de la priorité du Gouvernement qui s'est traduite par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Celle-ci a instauré, depuis le 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur 26 points de pourcentage. Ainsi, au niveau du SMIC l'exonération est totale, et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,7 SMIC. Elle est donc très favorable pour les faibles revenus. Elle est de plus déconnectée de la durée du travail, et donc compatible avec l'accomplissement d'heures supplémentaires, ce qui est très favorable au secteur des fruits et légumes notamment. S'agissant des travailleurs occasionnels, des efforts importants ont été accomplis, qui conduisent à réduire de 90 %, dans le secteur des fruits et légumes, les charges patronales en assurances sociales et accidents du travail pendant une durée annuelle maximale de cent jours par salarié. L'exonération est même de 100 % pour les embauches sous contrats de travail intermittent ainsi que pour les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs. Les employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient par ailleurs d'une exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales. L'ensemble de la rémunération, y compris les primes et les heures supplémentaires, bénéficie de cet abattement. Enfin, pour faire face aux difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs de main-d'oeuvre agricole, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et moi-même avons demandé, le 24 juin 2003, aux préfets de régions d'établir des plans d'action concertés à l'échelon départemental pour le recrutement de la main-d'oeuvre saisonnière agricole et de mettre en place des guichets uniques gérés en partenariat avec les organismes paritaires agricoles et l'ANPE facilitant le rapprochement des employeurs et des demandeurs d'emploi le plus en amont possible des campagnes saisonnières.
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