Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 22/01/2004
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la lourdeur des démarches nécessaires pour établir une procuration de vote. Il souhaiterait savoir s'il serait envisageable, pour les prochaines échéances électorales, de permettre l'établissement de ces procurations en mairie et non plus seulement devant les officiers de police judiciaire.
- page 149
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/10/2004
L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a modifié l'article L. 71 du code électoral dans le sens d'un allègement des formalités nécessaires à la délivrance des procurations, substituant une simple déclaration sur l'honneur à la fourniture de justificatifs. Souhaitant aller au-delà de ces premières simplifications, le Gouvernement a effectivement étudié la possibilité de décharger les forces de l'ordre de la compétence qui leur est confiée par l'article R. 73 du code électoral en matière de délivrance des procurations. Le projet, qui devait aboutir au transfert de cette compétence au maire agissant en qualité d'agent de l'Etat, a cependant suscité les réserves du Conseil d'Etat qui, saisi pour avis, a notamment émis des doutes sur le caractère opérationnel de cette réforme. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les modalités de délivrance des procurations qui, en tant qu'elles dérogent aux principes constitutionnels du vote secret et personnel, devront continuer à être assorties de fortes garanties et encadrées par des règles strictes, de telle sorte qu'elles ne puissent donner lieu à des manoeuvres ou à des fraudes.
- page 2471
Page mise à jour le