Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 22/01/2004
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes des petites entreprises de transport sanitaire de la Manche suite à l'application à partir du 5 janvier 2004 du décret n° 2003-654 du 23 juillet 2003 qui rend obligatoire la garde départementale pour toutes les sociétés d'ambulances qui n'auront pas les moyens pour les plus petites d'entre elles de mettre en place les moyens humains et matériels pour assurer ces gardes. De plus, ce nouveau dispositif qui impose aux entreprises la mise à disposition des SAMU d'un véhicule et de deux ambulanciers pendant 36 heures, la prise en charge matérielle des locaux spécifiquement affectés aux gardes et la facturation à 40 % du tarif de la sécurité sociale des transports réalisés pendant la période de garde par le ou les véhicules mobilisés, risque de mettre rapidement en péril leur équilibre économique. De plus, l'indemnité forfaitaire de 346 euros versée par la Caisse primaire d'assurance maladie pour chaque garde effectuée sera largement insuffisante pour compenser la perte financière engendrée par cette obligation de garde départementale. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux légitimes préoccupations des ambulanciers et pour assurer comme il se doit la pérennité de leur entreprise.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/03/2004
La garde ambulancière tend à garantir la continuité de prise en charge des patients aux heures et jours de fermeture des entreprises de transport sanitaire. Cette garde, dont l'obligation était déjà prévue dans le décret du 30 novembre 1987, a vu son organisation précisée par le décret du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire. Cette organisation, dont l'efficacité et l'efficience ont été reconnues par de nombreux partenaires lors de l'expérimentation mise en oeuvre en 2002 dans huit départements, est basée sur un découpage du territoire départemental en secteurs qui garantit une prise en charge des patients dans des conditions de qualité identiques en zone urbaine ou rurale. La mise en place de locaux de garde centralisés au sein de ces secteurs est discutée localement par les différents partenaires. Le tour de garde, établi en concertation avec les professionnels et arrêté par le préfet, est réparti entre les entreprises du département à hauteur de leurs moyens matériels et humains. Pour les petites entreprises qui ne pourraient par elles-mêmes assurer des gardes, le décret a prévu la possibilité de mutualiser leurs moyens, notamment par le biais d'une structure juridique agréée de type GIE. Pendant la garde, les entreprises doivent dédier leurs véhicules aux transports demandés par le SAMU afin d'assurer des délais de réponse compatibles avec l'état du patient. Afin de tenir compte des frais induits par cette mise à disposition et préserver l'équilibre économique des entreprises, une indemnité forfaitaire de 346 euros est versée aux entreprises de garde, qu'il y ait ou non transport réalisé pendant la période de garde. A cette indemnité s'ajoute le financement à l'acte des sorties effectuées à hauteur de 40 % de la tarification classique.
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