Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 22/01/2004
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la mise en place du contrat de professionnalisation, dans le cadre de la loi régissant la formation professionnelle, notamment en regard du délai prévu pour l'abrogation des anciens contrats de qualification. Les centres de formation, parmi lesquels se trouve l'école de formation par alternance " Team PME ", jugent ce délai trop court. En effet, le projet de loi régissant la formation professionnelle prévoit l'abrogation des contrats de qualification pour le 1er juillet 2004. Or il faut, entre-temps, que les centres de formation aient pu informer les jeunes sur les nouveaux dispositifs mis en place ainsi que réorganiser, repositionner et recycler leur personnel. Quelles sont les adaptations que le Gouvernement a prévues à cet égard ? C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir examiner les conséquences du délai d'abrogation des contrats de qualification en prenant en compte les intérêts, d'ordre organisationnel, des centres de formation.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 31/05/2005
L'attention du Gouvernement est appelée sur les contrats en alternance et la mise en place du contrat de professionnalisation dans le cadre de la loi régissant la formation professionnelle. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social institue le contrat de professionnalisation, contrat de formation par alternance, qui associe des périodes de formation et de mise en situation de travail. Le contrat de professionnalisation s'est substitué depuis le 1er octobre aux contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. Ce contrat est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sans qualification professionnelle ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés d'au moins vingt-six ans dès lors qu'une professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi. Sa durée est fixée de six à douze mois et le temps consacré à la formation est compris entre 15 % et 25 % de la durée du contrat. La loi prévoit toutefois des aménagements dérogatoires en ce qui concerne tant la durée des contrats de professionnalisation que le temps de formation en fonction des qualifications visées mais également des publics concernés. Conformément à la volonté des signataires de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, ces éventuels aménagements dérogatoires doivent être mis en oeuvre au moyen d'une convention ou d'un accord collectif de branche. En rénovant ainsi le cadre de la formation en alternance, les partenaires sociaux ont unanimement souhaité tracer une ligne de partage plus lisible entre la formation continue et la formation initiale. La souplesse du nouveau dispositif permet une individualisation des parcours de formation et devrait profiter à un plus grand nombre de bénéficiaires, jeunes ou demandeurs d'emploi, que les contrats qu'il est appelé à remplacer. La date d'entrée en vigueur du contrat de professionnalisation, initialement prévue au 1er juillet 2004, avait été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi. En outre, afin de prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation et de ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, une période de transition avait été ménagée jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il demeurait possible de conclure des contrats de qualification. Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 prévoit un budget de 240 millions d'euros pour financer les exonérations des cotisations sociales liées aux contrats de professionnalisation. Ce budget permet d'assurer l'entrée de 160 000 jeunes dans ce dispositif en 2005. Enfin, si une entreprise et un jeune peuvent conclure un contrat de professionnalisation selon le droit commun, quatre-vingt-quinze branches professionnelles, parmi les plus importantes, ont d'ores et déjà signé des accords sur la mise en oeuvre de ce dispositif adaptée aux spécificités de leur secteur d'activité.
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