Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 15/01/2004
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des guides-interprètes régionaux ou guides-conférenciers, ville d'art et d'histoire, employés par les offices de tourisme dans le cadre de leur mission de service public. Les prestations effectuées par ces personnels qualifiés le sont de manière intermittente sur réservation. Cette activité n'est pas à ce jour présente dans la liste des secteurs habilités de l'article L. 122-1-1-3° du code du travail autorisant le CDD renouvelable pour raison d'usage, malgré plusieurs demandes de la fédération nationale des offices de tourisme. Il demande s'il est envisagé d'offrir la possibilité aux organismes de tourisme de recourir à un contrat à durée déterminée d'usage par rajout sur la liste des secteurs d'activités autorisés indispensable à la poursuite de leur mission culturelle.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 25/03/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'absence d'inscription de l'activité de guide touristique sur la liste de l'article D. 121-2 du code du travail permettant de recourir au contrat à durée déterminée d'usage pour certains emplois par nature temporaires. Le recours à ce type de contrat est encadré par l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail qui le réserve aux secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Ces secteurs sont énumérés par l'article D. 121-2 du même code qui vise notamment l'action culturelle mais pas les activités touristiques. L'article D. 121-2 ne vise pas les emplois permettant de conclure un contrat à durée déterminée d'usage mais le secteur d'activité de l'entreprise qui les emploie. L'article D. 121-2 ne peut donc citer l'activité de guide et la définition du secteur d'activité concerné paraît difficile à préciser sans l'étendre à des activités où l'existence de l'usage ne serait pas établie. Toutefois, cette liste peut être complétée par une convention ou un accord collectif étendu. C'est cette voie qui doit être privilégiée dans la mesure où la conclusion d'un accord constitue, d'une part, la reconnaissance, par les partenaires sociaux d'un secteur d'activité, de l'existence d'un usage et permet, d'autre part, de préciser les emplois autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage. Il appartient donc aux partenaires sociaux de se prononcer sur le bien-fondé de l'introduction des contrats d'usage dans les conventions collectives nationales couvrant le secteur du tourisme.
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