Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 15/01/2004
M. Jean-Pierre Masseret souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur l'instauration du lundi de Pentecôte comme jour de travail supplémentaire pour financer la dépendance. Les représentants de l'industrie et du commerce mosellans s'interrogent sur les effets d'une telle décision compte tenu de la spécificité du droit local alsacien-mosellan. Celui-ci dispose que si cette journée reste officiellement fériée, aucun commerce mosellan ne pourrait ouvrir ses portes. Cette situation ne permettrait plus aux entreprises mosellanes d'être dans les mêmes conditions économiques concurrentielles que celles du reste de la France. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les conséquences de la suppression du lundi de Pentecôte en Alsace-Moselle.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 22/07/2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la journée nationale de solidarité au profit des personnes âgées et ses modalités d'application en Alsace-Moselle. Notre société est confrontée aux risques croissants liés au vieillissement et aux besoins de compensation du handicap. C'est pourquoi le Gouvernement, plutôt que de créer un prélèvement obligatoire supplémentaire, a fait le choix d'une solidarité plus active sous la forme d'une journée de travail en plus, dont le produit financier sera affecté à l'aide aux personnes dépendantes. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, et en particulier le choix de la date de la journée de solidarité, seront définies prioritairement par la négociation collective. Ainsi, un accord collectif pourra prévoir, par exemple, le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, le travail d'un jour de réduction du temps de travail, ou encore toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé. En l'absence d'accord collectif, la loi prévoit à titre supplétif que cette journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte. S'agissant des dispositions particulières au chômage des jours fériés qui existent en Alsace-Moselle, le projet de loi prévoit expressément que la journée de solidarité s'appliquera aussi en Alsace-Moselle, par dérogation au code local. Il ne semble donc pas y avoir de différence de traitement entre les entrepreneurs, quelle que soit leur situation géographique.
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