Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/01/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la rétroactivité de la rente viagère et l'indemnisation des ayants droit des orphelins de résistants morts pour la France. Pour faire suite à la décision du gouvernement d'accorder réparation aux orphelins des résistants, déportés, fusillés et massacrés morts pour la France, il lui demande s'il envisage un effet rétroactif pour les orphelins choisissant la rente viagère, afin qu'ils soient traités de manière au moins identique aux orphelins des victimes des persécutions antisémites qui bénéficient de cette rente depuis maintenant trois ans. Il le sollicite également pour connaître son avis sur la demande d'indemnisation ayants droit des orphelins de résistants décédés après le 13 juillet 2000.
- page 96
Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 26/02/2004
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure parfaitement légitime de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Afin de répondre à l'attente exprimée notamment par les orphelins de déportés résistants qui avaient demandé, dès le mois de publication du texte précité, l'extension de son champ d'application, M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, a rendu publique le 2 septembre 2003, la décision du Gouvernement d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient, au titre du décret du 13 juillet 2000, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette décision fait suite à la remise du rapport que le secrétaire d'Etat a demandé en septembre 2002 à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou. Les études et consultations conduites par M. Dechartre ont fait l'objet d'une synthèse présentée au Gouvernement au début de l'été dont il ressortait que, dans un souci de justice et d'équité, le dispositif de réparation institué par le décret du 13 juillet 2000 devait être étendu aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés. A cette fin, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'Etat de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles, ainsi que les modalités d'application de ce nouveau régime d'indemnisation. C'est dans ce cadre que seront examinées les différentes questions soulevées par l'honorable parlementaire. Un décret formalisant ces dispositions sera publié dès lors que cette démarche de clarification aura été conduite à son terme.
- page 460
Page mise à jour le