Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/01/2004
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre des sports sur le problème de l'utilisation des terrains de football en cas d'intempéries. Il lui demande dans quel délai et selon quelles modalités un maire peut interdire la tenue d'une rencontre sportive pour éviter la détérioration de la pelouse du terrain communal.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 27/05/2004
Un maire peut interdire l'utilisation d'un terrain communal de football en cas d'intempéries si le déroulement des rencontres conduit à détériorer le terrain et à induire des charges de remise en état pour sa commune. Pour préserver le patrimoine sportif des communes et garantir l'éthique sportive, l'association des maires de France et la fédération française de football (FFF) ont signé un protocole d'accord, le 17 décembre 1986. Celui-ci présente différentes procédures selon que la décision municipale d'interdiction de l'utilisation du terrain est prise quarante-huit heures, un jour avant la rencontre ou le jour même. La décision du maire doit être notifiée au club utilisateur ainsi qu'à la FFF ou à son organe local compétent (ligue ou district) et être affichée en tant que de besoin à l'entrée du terrain. Si la décision d'interdiction du maire intervient deux jours ou un jour avant la rencontre, la FFF, la ligue ou le district peuvent faire procéder à un examen de l'état du terrain, en présence du maire ou de son représentant. Ils peuvent ainsi confirmer ou infirmer l'impraticabilité du terrain et doivent communiquer leur décision au maire. S'ils estiment que les intempéries ne sont pas de nature à affecter gravement le terrain et permettent le déroulement de la rencontre, la commission compétente des terrains pourra décider que la rencontre sera déclarée perdue par le club utilisateur. Si la décision d'interdiction du maire intervient le jour même de la rencontre, celle-ci doit être communiquée à la FFF, à la ligue ou au district avant 14 heures, être présentée à l'arbitre et aux équipes et être affichée à l'entrée du terrain. Dès lors, l'arbitre ne fait pas disputer la rencontre mais rédige un rapport à la commission compétente de la FFF, la ligue ou le district en indiquant son appréciation sur le terrain. Pour pallier ces inconvénients qui tiennent à la nature des terrains, les collectivités ont la possibilité de se doter de terrains en gazon synthétique. A cet effet, le ministre, en total accord avec le mouvement sportif, apporte son soutien par les aides du Fonds national pour le développement du sport (FNDS).
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