Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/01/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'évolution du dispositif dit de cessation progressive d'activité. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a profondément modifié les règles de cette procédure, et contrairement aux autres mesures dont la progressivité est construite sur la base d'ouverture des droits, l'évolution de la CPA n'a pas fait l'objet de mise en oeuvre progressive. Face à cela, le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a présenté le voeu suivant : " les agents âgés de cinquante-cinq ans au moins au 31 décembre 2003 peuvent bénéficier des dispositions antérieures de la CPA, quelle que soit la date retenue pour l'entrée dans le dispositif ". Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des initiatives allant dans ce sens.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 14/10/2004
L'article 73 de la loi portant réforme des retraites a mis en place un dispositif rénové de cessation progressive d'activité en cohérence avec l'allongement de la durée d'activité. Le dispositif antérieur souffrait de deux insuffisances : l'obligation de partir à la retraite à 60 ans et l'impossibilité d'améliorer ses droits à pension. Le dispositif de cessation progressive d'activité en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, en application de l'ordonnance n° 82-297 du 21 mars 1982, distinguait la situation des enseignants de celle des autres fonctionnaires. Les personnels enseignants qui remplissaient la condition d'âge en fin d'année civile ne pouvaient être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire ou universitaire de l'année civile suivante pour des motifs tenant à l'intérêt du service. Les autres fonctionnaires n'étaient pas soumis à cette contrainte. C'est pourquoi, à la différence des enseignants, ils ont été autorisés à bénéficier de l'ancien dispositif jusqu'au 1er janvier 2004, date de mise en place de la réforme, s'ils remplissaient les conditions d'accès avant cette date. L'article 73 A 9° de la loi portant réforme des retraites a modifié, pour l'avenir, la situation des enseignants. A compter du 1er janvier 2004, ceux qui remplissent les conditions d'âge et de durée de services durant l'année 2004 pourront être admis en début d'année scolaire ou universitaire 2004 au bénéfice de la cessation progressive d'activité. A ce titre, ces personnels, bien que remplissant les conditions d'un départ fin 2004, pourront partir dès septembre ou octobre, dès lors qu'ils en ont fait la demande préalablement. Cette nouvelle disposition est applicable à compter du 1er janvier 2004. Il n'a pas été retenu de maintenir le bénéfice de l'ancien dispositif aux personnels, enseignants ou non enseignants, qui entreront en CPA au cours de l'année 2004.
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