Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/01/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes ayant sollicité une pension militaire d'invalidité en qualité de prisonnier français de l'armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie. En effet, il s'avère que ces dossiers rencontrent d'importantes difficultés de règlement qui conduisent au blocage des requêtes. Or, la plupart du temps, ces demandes concernent des personnes en situation sociale difficile. Il lui demande s'il est en mesure de lui indiquer la nature des blocages rencontrés et les solutions envisagées à court terme.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/02/2005
L'indemnisation du dommage corporel subi par les militaires français faits prisonniers en Algérie par l'armée de libération nationale (ALN) n'était pas prévue par la réglementation des pensions militaires d'invalidité antérieure au 31 décembre 2004. Les dispositions du décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 et des textes subséquents, validées par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983, permettent certes d'indemniser au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en raison de leur nature, des infirmités attribuées à la captivité dans des camps à régime sévère selon des conditions dérogatoires aux règles d'imputabilité de droit commun prévues par ledit code. Ce régime dérogatoire ne s'applique toutefois qu'aux prisonniers qui ont été détenus dans de tels camps dont la liste est expressément limitative. Or, les camps de prisonniers ou les prisons de l'ALN ne figuraient pas au nombre des camps à régime sévère énumérés. La mise à jour du dispositif a été réalisée en faveur des anciens militaires prisonniers français de l'ALN avec l'introduction de l'article 118 de la loi de finances pour 2005. Cet article prévoit que les intéressés bénéficient des dispositions mentionnées au 1 ° de l'article unique de la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement.
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