Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 15/01/2004
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode d'acquittement des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires. Le montant d'une prestation compensatoire est fixé par un tribunal. Or, ce montant ne tient pas compte du fait que les revenus prélevés subissent à la source un prélèvement au titre de la cotisation sociale généralisée et de la cotisation pour le remboursement de la dette sociale. De ce fait, l'ex-conjoint devant s'acquitter d'une prestation compensatoire doit supporter des prélèvements sociaux sur des revenus qui, juridiquement, ne sont cependant pas les siens. Ils ne font en effet que transiter par lui et reviennent de droit au bénéficiaire de la prestation. Il lui demande donc si une modification des modalités de retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires est envisageable, afin de mettre fin à cette situation inique.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 07/10/2004
Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS en application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Les contributions sont précomptées sur le revenu du débiteur de la pension, et la partie de ce revenu qui est détachée et transformée en pension alimentaire n'est pas de nouveau imposée en tant que telle, tant au stade de son versement que de sa réception. Ainsi, l'ensemble du salaire du débiteur est soumis à CSG, CRDS et cotisations, quelle que soit son utilisation ultérieure, que, du reste, l'employeur n'a pas à connaître. Cette disposition a pour objet d'éviter une double imposition. Ces règles sont en tout point conformes à celles appliquées de longue date pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
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