Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 15/01/2004
Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de la société centrale canine. Le fichier national canin créé et géré depuis trente ans par la société centrale canine (SNC) permet de retrouver 100 000 chiens perdus et remplit par là même un rôle de service public à caractère administratif à destination des usagers mais aussi des mairies, de la gendarmerie et de la police. Dans le cadre du livre des origines français, elle permet aussi l'amélioration des races et la défense de l'élevage canin. Or, depuis déjà dix-huit mois, la SNC n'est plus en mesure d'assurer sa mission car tous les chiens ne sont plus identifiés au fichier national puisque un nombre de plus en plus important d'animaux sont inscrits dans un fichier tampon spécifique à l'identification électronique de la puce posée par les vétérinaires. Le surcoût de gestion des deux fichiers n'est pas répercuté et la SNC a vu sa dotation baissée de 16 % au niveau des charges. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modalités pratiques mises en place par le ministère concernant cette mission de service public et sur la pérennité de la société centrale canine.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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