Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 15/01/2004
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises récentes du mode de calcul et de recouvrement pratiqué par l'URSSAF. En effet, l'URSSAF fait payer au cours d'une année deux cotisations : la cotisation prévisionnelle pour l'année en cours et une régularisation sur la différence entre la cotisation prévisionnelle de l'année précédente et la cotisation de cette même année. Ce mode de calcul implique, lors d'une croissance de l'activité, des charges extrêmement lourdes notamment pour les petites entreprises. La croissance de l'activité ne signifie pas toujours, pour les entreprises récemment créées, l'explosion du bénéfice. Ainsi, le poste des charges sociales est supérieur à leur poids réel dans une période où, souvent, la survie de ses structures est en jeu. Par ailleurs, lors d'une baisse conjoncturelle d'activités, l'impact est doublé par la régularisation de l'année précédente et par le prévisionnel sur une année en cours sans commune mesure avec l'année précédente. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour changer le mode de calcul et de recouvrement des charges sociales permettant de valoriser la création d'entreprises.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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