Publication des deux derniers décrets relatifs au titre IV de la loi n° 2002-303 et aux aléas thérapeutiques

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 15/01/2004

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les perspectives de publication des deux derniers décrets relatifs au titre IV de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, concernant l'indemnisation des victimes du vaccin anti-hépatite B et les aléas thérapeutiques, prévue avant la fin de l'année.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2004 - page 100

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.