Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 15/01/2004
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'importance qui s'attache à la mise en oeuvre effective de l'immatriculation des cyclomoteurs, attendue par tous ceux qui sont préoccupés par la sécurité routière et notamment les maires et la police. Une décision de novembre 1997 n'a jamais été mise en oeuvre par le précédent gouvernement. Dans un souci de simplification et d'efficacité, ne serait-il pas souhaitable de confier aux services préfectoraux dans chaque département cette immatriculation au 1er juillet 2004 ? Ces services ont déjà en charge l'immatriculation des véhicules automobiles et donc compétence à immatriculer rapidement les cyclomoteurs, d'autant que l'immatriculation des automobiles va se réduire avec la mise en oeuvre de l'immatriculation unique. Il avait d'ailleurs souligné la disponibilité accrue de ses services préfectoraux en raison de cette nouvelle règle de l'immatriculation automobile unique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 04/03/2004
Décidée par le comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, la mesure d'immatriculation des cyclomoteurs avait dû être reportée à plusieurs reprises en raison des difficultés d'ordre pratique et notamment de la nécessité de mettre en place d'importants moyens techniques, matériels et humains. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de la rendre applicable à compter du 1er juillet 2004 dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance routière. Le dispositif d'immatriculation prévu pour les cyclomoteurs a été introduit dans le code de la route par le décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise. Les démarches d'immatriculation des cyclomoteurs neufs seront obligatoirement effectuées par le vendeur professionnel qui transmettra la demande par voie électronique ou par voie postale à un service spécialisé au sein du ministère de l'intérieur. Le propriétaire d'un cyclomoteur d'occasion pourra demander l'immatriculation de son véhicule, soit en adressant son dossier au ministère de l'intérieur, soit en ayant recours à un professionnel ayant signé une convention avec l'Etat qui transmettra la demande par voie électronique. La carte grise sera délivrée gratuitement et adressée par courrier au domicile de son titulaire. Dans l'attente de la recevoir, ce dernier pourra circuler provisoirement avec son cyclomoteur pendant une durée d'un mois sous couvert, soit d'un document remis par le vendeur, s'il s'agit d'un véhicule neuf, soit du coupon détachable prévu à cet effet dans la nouvelle carte grise, s'il s'agit d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé. La plaque d'immatriculation des cyclomoteurs sera blanche afin de mieux repérer ces véhicules, qui ne peuvent circuler sur toutes les voies. Ce dispositif a été retenu en vue de préfigurer dans une certaine mesure celui qui pourrait s'appliquer au reste des véhicules à l'horizon 2007, notamment en ce qui concerne le mode de numérotation des cyclomoteurs avec un numéro à vie pour l'engin, comprenant une série alphanumérique, sans référence locale.
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