Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 15/01/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer les perspectives de publication des textes réorganisant l'action de l'Etat en mer, sous l'autorité des préfets maritimes, devant être publiés en décembre 2003, afin d'améliorer la réponse de l'Etat aux situations de crises inspirant de la catastrophe écologique du Prestige, intervenue en 2002.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 26/02/2004
L'honorable parlementaire s'interroge sur la publication des textes réorganisant l'action de l'Etat en mer. Lors du conseil des ministres du 4 décembre 2002 au cours duquel avaient été examinées les premières décisions à prendre à la suite du naufrage du Prestige et de la pollution qui en était résultée, le Gouvernement avait décidé qu'une action devait être conduite pour adapter l'organisation de l'action de l'État en mer et optimiser l'adéquation des moyens des administrations qui y participent aux missions et menaces. Le comité interministériel de la mer du 29 avril 2003 a déterminé les orientations de cette adaptation en renforçant le pouvoir de coordination des préfets maritimes pour assurer la cohérence de l'action administrative en mer ainsi que la continuité de l'action opérationnelle et en mettant en place un schéma directeur des moyens des administrations qui participent à l'action de l'Etat en mer. La réorganisation se traduit par l'élaboration de trois décrets dont les deux premiers ont été publiés au Journal officiel de la République française du 7 février 2004. Il s'agit en premier lieu du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer. Ce texte remplace le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 dont il reprend les dispositions fondamentales en les précisant et en leur apportant les adaptations nécessaires pour renforcer le pouvoir de coordination du préfet maritime et assurer la continuité de son action. En particulier, le préfet maritime peut désormais donner des directives aux chefs des services déconcentrés qui doivent lui rendre compte de leur exécution. Il introduit également des dispositions d'ordre statutaire et organisationnel : le préfet maritime est un officier général de marine. Il est assisté par un adjoint pour l'action de l'Etat en mer et par des fonctionnaires et agents, civils et militaires désignés par les administrations qui concourent à son action. Le décret n° 2004-113 du 6 février 2004 complète le précédent en modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer. Il dispose que le secrétaire général de la mer anime et coordonne l'action des préfets maritimes, sous l'autorité du Premier ministre, en leur adressant en tant que de besoin des directives. Par ailleurs, il charge le secrétariat général de la mer de l'établissement et de la mise à jour d'un schéma directeur des moyens nautiques et aériens de l'action de l'État en mer afin d'optimiser leurs programmes d'acquisition et leurs implantations sur le littoral. Un troisième décret, en cours de consultation interministérielle, modifiera plusieurs textes réglementaires afin de permettre au préfet maritime d'être saisi pour avis conforme ou consultation, selon les cas, des actes d'administration par des autorités et services de l'État ayant des implications dans la mer territoriale, la zone économique exclusive et sur le plateau continental. Cette mesure a pour objet de prévenir les conflits d'usage entre utilisateurs anciens et nouveaux de la mer. Enfin, pour donner une meilleure visibilité à l'organisation française de l'action de l'Etat en mer, une décision du Premier ministre du 17 juin 2003 prévoit que les moyens des différentes administrations qui participent habituellement à l'action de l'État en mer portent une marque de coque commune et distinctive sous la forme d'une bande oblique tricolore.
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