Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 15/01/2004
M. Serge Mathieu soulignant, auprès de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche l'intérêt de la clarification juridique de la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat et de la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, lui demande la nature, les perspectives et les échéances des conclusions du groupe de travail mis en place, à son initiative, à l'automne 2002. Ce groupe de travail devait prochainement mener ses réflexions à leur terme et présenter ses conclusions au Gouvernement (réponse à sa question écrite n° 8715 du 31 Juillet 2003 - JO - Sénat - 30/10/03).
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 01/04/2004
Le groupe de travail, relatif à la clarification de la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre chargé de l'enseignement scolaire est parvenu au terme de son analyse. Ces travaux ont mis en évidence l'existence de fortes disparités entre les prestations des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et celles de leurs homologues de l'enseignement public. Ils ont également montré la nécessité de clarifier les éléments du statut juridique des maîtres. Des évaluations techniques et juridiques sont en cours concernant les solutions envisageables pour parvenir sur ces points à une équité sociale en faveur des maîtres.
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