Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 15/01/2004
M. Yves Détraigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les conditions d'éligibilité à la dotation de développement rural (DDR). Cette dotation, qui a pour objet de favoriser le développement économique ou social des collectivités locales ainsi que l'aménagement des espaces naturels, est, en effet, réservée aux seuls groupements de communes à fiscalité propre, alors que, dans les domaines éligibles à la DDR, un certain nombre de projets sont, en raison de leur importance, réalisés par des syndicats mixtes regroupant communautés de communes et communes. De ce fait, les enveloppes déléguées aux préfets restent souvent sous-utilisées alors que les besoins et les projets correspondants existent, par exemple dans le domaine de l'élimination des déchets. Ce type de situation étant fort dommageable, il lui demande donc s'il envisage de réviser les conditions d'éligibilité à la dotation de développement rural afin d'en faire bénéficier les syndicats mixtes composés d'EPCI à fiscalité propre et de communes.
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Transmise au Ministère délégué à l'intérieur
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 20/01/2005
L'article 108 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et le décret n° 2000-220 du 9 mars 2000, pris en application de cette loi, ont modifié les règles d'attribution de la dotation de développement rural (DDR) définies à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales. L'article 108 précité a notamment supprimé l'éligibilité des communes à cette dotation et a modifié les modalités de calcul des enveloppes départementales. Désormais, seuls les groupements de communes à fiscalité propre, exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique et répondant à certaines conditions démographiques peuvent bénéficier de la DDR. Cette réforme s'inscrit dans le cadre global de la loi du 12 juillet 1999 précitée, qui vise à soutenir le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre. Il en résulte que les syndicats mixtes qui n'ont pas de fiscalité propre ne peuvent pas, à l'heure actuelle, bénéficier de la DDR même si les projets présentés par ces structures intercommunales sont susceptibles de répondre aux conditions d'éligibilité à cette dotation, c'est-à-dire favoriser le développement économique ou social des collectivités rurales, ainsi que les actions en faveur des espaces naturels. Des ajustements de ces règles d'éligibilité pourraient être envisagés pour des cas spécifiques tels que celui de syndicats mixtes composés uniquement d'EPCI à fiscalité propre respectant pour leur part les règles d'éligibilité à la DDR.
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