Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 01/01/2004
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les producteurs de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée (AOC) face au risque de remise en cause du régime fiscal dont ils bénéficient. En effet, les incessantes demandes des producteurs de vins de liqueur AOC visant à harmoniser les droits d'accises inquiètent, bien légitimement, les intéressés. Ces derniers insistent sur le caractère spécifique des vins doux naturels, caractère qui justifie l'application d'un régime fiscal différent de celui des vins de liqueur, qui sont des produits industriels. Cette analyse est d'ailleurs confirmé par une jurisprudence constante. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/03/2004
La différence de taxation qui existe actuellement entre les vins doux naturels et les vins de liqueur résulte directement des dispositions de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 relative aux structures des alcools et boissons alcooliques. Cette différence de taxation permet de prendre en compte la situation particulière des productions de vins doux naturels à appellation. Ce traitement spécifique a été approuvé tant par la cour de justice des Communautés européennes dans une décision du 7 avril 1987, que par deux arrêts de la Cour de cassation des 21 mars et 18 avril 2000. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le régime de taxation des produits intermédiaires prévu à l'article 402 bis du code général des impôts.
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