Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 01/01/2004
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant le devenir des bonis de liquidation versés aux instituts techniques agricoles et notamment l'Institut du végétal Arvalis au regard de la loi de finance rectificative pour 2003. En effet, cette loi a pour effet d'instituter, au profit du budget de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 30,5 millions d'euros sur les comités professionnels de développement économique dont fait partie l'Institut du végétal Arvalis. Association de la loi de 1901 créée à l'initiative des agriculteurs et des producteurs de céréales afin de financer la recherche et le développement, (des études sur le génome sont en cours) l'institut dispose d'un budget de 200 000 000 d'euros. Il tire ses financements d'une taxe parafiscale versée par les producteurs : la FASC (37 %). Une saine gestion (21 % d'autofinancement) a permis de mettre de côté des réserves. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ayant supprimé les taxes parafiscales, des bonis de liquidations vont être prélevés. Toutefois, il souhaiterait savoir précisément quelles sont les conditions et modes de calcul de ces bonis de liquidation (assiette, appréciation - au prorata de la quote-part de la taxe parafiscale ? dates à retenir, devenir des sommes non encore perçues au 31 décembre 2003, application au cas par cas ou globale...). En effet de ces conditions et du mode de calcul retenus, dépend le sort de cinquante-deux organismes, notamment de l'Institut du végétal Arvalis qui risque d'être confronté à de sérieux problèmes financiers en 2004.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 01/04/2004
L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué un prélèvement exceptionnel de 59 millions d'euros sur le budget d'Arvalis Institut du végétal. L'analyse faite des réserves non utilisées par cet institut, comme par un certain nombre d'autres organismes du secteur céréalier, a conduit à ne maintenir à leur disposition que les sommes nécessaires à la poursuite de leurs missions et à prélever les surplus afin de financer le déficit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ce prélèvement a été minoré de 25 % par rapport à la prévision initiale et il est donc effectué dans une proportion raisonnable qui permettra à l'institut de conserver ses objectifs de développement d'autant que le relais de la taxe FASC peut être pris dès 2004 par le produit d'une cotisation volontaire obligatoire prélevée par l'intermédiaire de l'interprofession Intercéréales. De plus, comme les autres organismes faisant l'objet d'un prélèvement, Arvalis bénéficiera de l'affectation des montants à recouvrer au titre des taxes parafiscales et de la dévolution intégrale des bonis de liquidation déduction faite des prélèvements.
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