Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 01/01/2004
M. Henri de Richemont attire l'attention M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la préoccupante augmentation de la taxe sur les salaires, qui risque de remettre en cause l'équilibre financier des associations familiales, notamment l'association familiale de Cognac. En effet, cette évolution est le résultat, d'une part, de l'augmentation des salaires (35 heures, accord interprofessionnel, APA) et, d'autre part, de la manière dont est calculé le montant par tranche de cette taxe, qui porte sur les salaires bruts annuels. A titre d'exemple, une même aide à domicile, titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), avec dix ans d'ancienneté et bénéficiant d'un temps de travail constant de 80 heures mensuelles : était rémunérée en juillet 2001 : 6,66 euros par heure brut (SMIC), soit 6 393 euros par an brut, taxe sur salaire = 271 euros (0,28 euros par heure). Tranche A (6 393 x 4,25 %) + tranche B (0 x 8,50 %) + tranche C (0 x 13,60 %) ; son coût en juillet 2003 : 9,66 euros pa heure, soit 9272 euros par an brut, taxe sur salaire = 503 euros (0,52 euros par heure). Tranche A (6 675 x 4,25 %) + tranche B (2 597 x 8,50 %) + tranche C (0 x 13,60 %). Soit 85,7 % d'augmentation en deux ans à volume de travail constant. Dans le même temps, si cette personne a travaillé dix heures de plus par mois pour répondre à la demande, sa taxe sur salaire sera encore supérieure de 20 % soit : 603 euros, ou 0,55 euros par heure. A cet égard, il l'incite vigoureusement à se pencher sur ce problème. En effet, l'impact négatif de cette taxe est évident puisque, tout en menaçant l'équilibre financier de ces associations familiales, elle encourage ces mêmes associations à baisser le temps de travail pour diminuer les coûts, ceci sans aucune répercussion favorable sur l'emploi.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/02/2005
En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les associations, notamment, sont redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée au seul secteur associatif mais serait revendiquée, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. A terme, c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue pour près de neuf milliards d'euros au budget général de l'Etat, qui serait remis en cause. Cela étant, des mesures d'application générale ou spécifiques aux associations, permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l'article 231 du code déjà cité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. En outre, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du même code, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables et qui, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s'établit à 5 453 euros pour les rémunérations versées en 2005. Cet abattement, d'un coût budgétaire de l'ordre de 230 millions d'euros, procure aux associations un allègement d'impôt substantiel, puisqu'il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, voire plus en cas de recours au temps partiel. Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif, représente un effort budgétaire important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel.
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