Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 01/01/2004
M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la décision unilatérale du Gouvernement de baisser le remboursement global des médicaments homéopathiques de 65 à 35 %. Or, une telle décision met en lumière une probable méconnaissance de la réalité de l'homéopathie sur le plan médical, social, scientifique et économique. En effet, les médicaments homéopathiques sont 4,5 fois moins chers que les médicaments allopathiques pour la sécurité sociale et ne creusent donc pas davantage le déficit de la sécurité sociale. En outre, ils sont choisis, donc appréciés par des malades qui se verraient pénalisés financièrement et limités dans leur liberté de choix thérapeutique, si cette décision était appliquée, Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motivations d'une telle baisse et les mesures qu'il compte engager avec les professionnels de la santé concernés par la thérapie homéopathique.
- page 8
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 05/02/2004
Dans un souci de bonne maîtrise des dépenses sociales, l'objectif du Gouvernement est, avec la plus grande économie de moyens possible, d'assurer à tous les Français l'accès aux innovations thérapeutiques indispensables et souvent coûteuses. Dans ce but, la sécurité sociale doit mieux dépenser son argent en s'assurant qu'elle admet au remboursement des médicaments et qu'elle fixe leur prix en fonction de la preuve scientifique de leur efficacité. Depuis 1977, la loi prévoit deux niveaux de remboursement des médicaments : 65 % pour les plus efficaces soignant les maladies graves et 35 % pour les autres. En ce qui concerne l'ensemble des médicaments allopathiques existants, de nombreux efforts ont été entrepris pour respecter ce principe. Une réévaluation de l'ensemble des spécialités remboursables a été entamée en 1999. Elle a abouti à un reclassement de certains médicaments mis en oeuvre par trois décisions, en septembre et décembre 2001 puis en avril 2003. Elle a conduit aussi à identifier un certain nombre de médicaments dont le service médical rendu est aujourd'hui insuffisant pour justifier le remboursement. La qualité de l'évaluation scientifique sera en outre renforcée. C'est tout l'objet de la réforme de la commission de la transparence en cours. Force est de constater que le même effort d'évaluation des performances des médicaments homéopathiques n'a pas eu lieu. Les médicaments homéopathiques sont tous pris en charge au taux réservé aux pathologies les plus graves et aux médicaments les plus efficaces, 65 %. Ils ne font pas l'objet des mêmes tests. En effet, les médicaments allopathiques comportent des indications et sont testés sur cette base tandis que les médicaments homéopathiques ont une approche plus globale, qui vise à soigner les personnes comme un tout. La réduction du taux de prise en charge vise donc à rétablir une situation jusqu'ici anormale qui conduisait à prendre mieux en charge des médicaments non évalués que certains médicaments dont l'efficacité est prouvée. Au regard d'une pratique thérapeutique à laquelle de nombreuses personnes, malades ou prescripteurs, sont attachées, il a été décidé de maintenir ces spécialités au remboursement au taux de droit commun, ce qui permet également le maintien de la prise en charge du ticket modérateur par les organismes complémentaires.
- page 307
Page mise à jour le