Question de M. GAILLARD Yann (Aube - UMP) publiée le 28/01/2004
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation des guides salariés. En effet, les prestations effectuées par ces derniers (qu'il s'agisse de conférenciers, interprètes régionaux, au sens large et d'une manière générale, de toute activité de nature à accompagner la clientèle) le sont de manière intermittente, sur réservation. Il s'agit de prestations à la journée, à la demi-journée ou pour deux heures. Le contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable pour raison d'usage apparaît donc comme le statut le mieux adapté à ces missions assumées de manière répétitive, tout au long de l'année ou de manière saisonnière. Or, cette activité n'est pas présente dans la liste des secteurs habilités de l'article L. 122-1-1 3° du code du travail malgré plusieurs demandes de la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative. Ainsi la crainte d'être dans une situation non réglementaire faute d'un cadre adapté entraînera à terme la suppression des emplois de guides par les offices de tourisme ou tout autre structure. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'insérer l'activité de guidage et d'accompagnement touristique et culturel gérée par les organismes de tourisme dans la liste des professions habilitées à utiliser le CDD renouvelable pour raison d'usage.
- page 919
Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 25/02/2004
Réponse apportée en séance publique le 24/02/2004
M. Yann Gaillard. Ma question s'adressait à M. le secrétaire d'Etat au tourisme, mais je pense que M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, en charge d'un secteur qui n'est pas sans lien avec celui du tourisme, pourra y répondre savamment.
Elle concerne la situation des guides salariés, qu'il s'agisse de conférenciers, d'interprètes régionaux et, de façon plus générale, de toutes les personnes qui accompagnent les visiteurs, notamment dans des châteaux, ou à l'occasion de telle ou telle manifestation.
L'usage s'est répandu, pour ce type d'activité, de recourir à des prestations à la journée, à la demi-journée ou pour deux heures. Par conséquent, le contrat à durée déterminée, CDD, renouvelable pour raison d'usage est certainement le contrat le mieux adapté à ce genre de missions qui sont assumées de manière répétitive ou saisonnière, et quelquefois imprévue.
Toutefois, cette activité n'est pas mentionnée dans la liste des secteurs habilités par l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail, et ce malgré plusieurs demandes de la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative. Or, la liste des activités figurant à l'article D. 121-2 du code du travail et relevant de ce type de contrat comprend deux secteurs, ceux de l'audiovisuel et des spectacles, qui ne diffèrent pas tellement des activités touristiques. Je ne parle pas ici des autres secteurs, ceux du sport professionnel, de l'entreposage et du stockage de la viande, du bâtiment et des travaux publics, de l'information ou du déménagement.
La crainte est grande actuellement dans les offices de tourisme, surtout dans les petites structures, de voir les contrats requalifiés en contrat à durée indéterminée. Cela leur poserait des problèmes financiers dramatiques et un grand nombre se verrait sans doute dans l'obligation de renoncer à ce type d'activité.
Je rappelle que la Fédération nationale des offices de tourisme regroupe 3 600 organismes, 3 200 guides interprètes régionaux ou guides conférenciers dans les villes d'art et d'histoire.
Dans mon département par exemple, l'office de tourisme de Troyes compte actuellement quinze guides salariés, dont douze sous contrat à durée déterminée renouvelable pour raison d'usage et trois seulement sous contrat à durée indéterminée. Cet office ne pourrait pas résister financièrement à une telle modification.
C'est pourquoi je souhaite très vivement, monsieur le secrétaire d'Etat, que satisfaction soit donnée aux demandes de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, qui m'a demandé de répondre à votre question. Etant élu d'une ville touristique, je suis conscient de l'importance du problème que vous soulevez concernant la situation des guides salariés par des offices de tourisme pour des prestations de courte durée.
M. Bertrand n'ignore pas les difficultés rencontrées par les offices de tourisme et les organismes de voyages pour utiliser ces guides qui sont une composante essentielle de la prestation de qualité de l'activité touristique, car ils permettent de mieux découvrir les sites naturels et culturels de notre pays.
Afin de stabiliser ces emplois, vous souhaitez, monsieur le sénateur, que le CDD renouvelable pour raison d'usage soit étendu à cette activité, par voie réglementaire.
M. Léon Bertrand m'a demandé de vous rappeler que, en matière de travail et d'emploi, le Gouvernement s'est engagé dans deux voies importantes, dont la première est de faciliter le dialogue social. En effet, le souhait de mon collègue en charge du tourisme est que la négociation de branches dans les offices de tourisme permette de trouver un accord qui pourrait ensuite être étendu. C'est là une piste qu'il propose à votre réflexion.
La seconde voie dans laquelle le Gouvernement s'est engagé concerne la simplification du droit du travail. Comme vous le savez, Michel de Virville a remis récemment à François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, un rapport sur la simplification du droit du travail dans lequel la question du droit d'usage est abordée. Ce rapport, dont on a beaucoup parlé, donnera lieu le moment venu à des prolongements. Monsieur le sénateur, Léon Bertrand se propose de saisir de cette question M. François Fillon, afin qu'un travail commun entre ses services et le ministère des affaires sociales permette de trouver une réponse pratique, opérationnelle et rapide à votre question pour vous proposer le plus vite possible une solution qui permette non seulement de préserver, mais aussi de développer, comme vous l'avez indiqué, l'emploi des guides, dont je rappelle le caractère indispensable à notre économie touristique.
M. Louis Sauvet. Je demande la parole.
M. le président. Monsieur Souvet, le règlement m'interdit de vous donner la parole, mais vous aurez l'occasion de vous exprimer lorsque vous poserez votre question à M. Dominique Bussereau.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'ouverture d'esprit que vous manifestez et de l'intérêt que vous portez à la question que j'ai posée. Nous attendons donc avec confiance les mesures qui, à la suite des rapports que vous avez cités, devraient être proposées à M. le ministre des affaires sociales.
Il y a d'ailleurs, en la matière, une bonne occasion à saisir puisque le Gouvernement, à la demande du Président de la République, a décidé de faire de 2004 l'année de l'emploi. A cet égard, un grand projet de loi de mobilisation pour l'emploi est, semble-t-il, en cours de préparation ; celui-ci devrait évidemment faire coïncider la flexibilité économique et la sécurité des salariés.
Je crois donc que la discussion de ce projet de loi, s'agissant notamment du contrat de mission, est une excellente occasion de régler le problème.
- page 1548
Page mise à jour le