Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 24/01/2004
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le manque de moyens de repérage des navires. Le récent naufrage du Bugaled-Breizh, chalutier immatriculé au Guivinec (Finistère), qui a coulé le 15 janvier dernier, au sud du cap Lizard (Grande-Bretagne) entraînant la mort de cinq membres de l'équipage, démontre précisément les conséquences dramatiques de l'insuffisant équipement des navires en outils d'identification. Intensification du trafic maritime, vétusté des bateaux, tempêtes, indifférence aux réglementations, voire comportement des " voyous " des mers comme cela a été le cas dernièrement au cours de cette catastrophe : tous ces facteurs contribuent à un double problème d'insécurité maritime et de dangerosité du métier de marin-pêcheur. Selon l'Institut maritime de prévention à Lorient, un pêcheur sur huit est victime chaque année d'au moins un grave accident de travail. Pour rappel, le naufrage du Bugaled-Breizh résulterait de l'abordage d'un grand navire type cargo ou porte-conteneurs dont l'identification se heurte à de grosses difficultés pratiques. Le naufrage s'est en outre produit dans les eaux internationales, dans une zone dépourvue de couverture radar permanente. Depuis le 1er janvier, tous les bateaux de pêche doivent être équipés d'un système de surveillance par satellite pour contrôler les zones de pêche. Or, les bateaux de commerce ne sont pas soumis à cette obligation. La directive européenne 2002/59/CE du 22 juin 2002 prévoit d'installer le SIA (système d'identification automatique) sur chaque navire afin de permettre la transmission automatique et quasi continue aux stations côtières des informations relatives à l'identité, la à position et au parcours de bateaux ainsi équipés. Non opérationnelle pour le moment, cette législation européenne n'a à ce jour aucune force contraignante sur le territoire français. Il lui demande de ce fait ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour traduire en droit national, et donc appliquer, la directive européenne relative à la sécurité maritime. A cette occasion, il souhaiterait également connaître les mesures qui vont être prises pour doter les CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer) d'outils suffisamment puissants de suivi du trafic.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 25/02/2004
Réponse apportée en séance publique le 24/02/2004
M. François Marc. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez, la disparition en mer du Bugaled Breizh a créé en Bretagne, et bien au-delà, une immense émotion, car ce naufrage, qui est en lui-même une catastrophe, s'ajoute à beaucoup d'autres. Vous étiez d'ailleurs présent, monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque le maire de Loctudy, Joël Piété, a énuméré le nom des cinquante-huit marins, bigoudens en particulier, qui ont péri en mer ces dernières années.
Au-delà de l'émotion, ce naufrage a également créé une profonde indignation après l'annonce des conditions dans lesquelles il a eu lieu : c'est un grand navire qui a provoqué cette catastrophe, sans laisser aucune trace, bien entendu. Il faut dire que, depuis 1997, le nombre de collisions entre bateaux de pêche et bateaux de commerce s'est accru très sensiblement puisqu'on dénombre une centaine de collisions de ce type.
Tout cela doit nous faire prendre conscience de la difficulté du métier de marin pêcheur, métier très dur et très risqué : tous les ans, un marin sur huit est victime d'un accident grave. Dès lors, l'amélioration de la sécurité en mer et des conditions de travail doit constituer une véritable exigence pour les pouvoirs publics.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est double.
La première partie porte sur l'amélioration des conditions de navigation et de surveillance en mer. A ce propos, je souhaite connaître les engagements du Gouvernement s'agissant du renforcement des moyens : je pense en particulier aux radars des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer, les CROSS, et au système d'information automatique, le SIA, puisqu'une directive européenne du 22 juin 2002 incite à l'installation progressive de ce système.
Dans quelles conditions le Gouvernement français envisage-t-il la mise en application de cette directive ? Plus généralement, quelle est sa position en ce qui concerne l'organisation maritime internationale ? Chacun est bien conscient du fait que, sans harmonisation des pratiques au niveau international, aucune solution ne pourra être dégagée.
La seconde partie de ma question porte plus particulièrement sur le Bugaled Breizh. Compte tenu de l'émotion considérable que cette affaire a suscitée en Bretagne, voire bien au-delà, la recherche des causes précises de ce naufrage et l'identification du coupable constituent des impératifs.
Je voulais donc vous interroger, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les engagements qu'a pris le Gouvernement. Il a promis que des moyens financiers seraient mis en place afin que le renflouement intervienne rapidement. Quelles décisions le Gouvernement va-t-il prendre dans les prochains jours pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire qui donne lieu à de nombreuses rumeurs sur les quais ? Il est important de connaître très vite la vérité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, le sujet que vous soulevez est d'une tragique actualité. Permettez-moi de répondre d'abord à la seconde partie de votre question.
L'enquête qui est ouverte sous l'autorité du parquet et des juges d'instruction de votre département se poursuit. S'agissant du renflouement, je répète devant vous, monsieur le sénateur, et devant le Sénat, ce que j'ai indiqué à Loctudy lors de la cérémonie que vous avez évoquée tout à l'heure : si les magistrats décident le renflouement, ce qui est de leur responsabilité, les sommes en cause n'étant pas forcément disponibles localement, le ministère de la justice fournira les crédits nécessaires, comme le garde des sceaux, M. Dominique Perben, en a pris l'engagement. Ainsi, si la décision est prise, les moyens correspondants seront immédiatement mis à disposition.
Pour le reste, vous savez que, depuis cet accident, nous avons suivi de nombreuses pistes. L'une d'entre elles a particulièrement retenu l'attention des autorités françaises la semaine dernière parce qu'elle paraissait plus sérieuse que les autres.
La traque que j'ai annoncée à Loctudy, au nom du Gouvernement, se poursuit. Je regrette qu'elle n'ait pas encore donné de résultats concrets. Je souhaite que les familles soient complètement informées. J'ai demandé à mon cabinet d'être en contact avec le président du comité local des pêches et le patron du navire. En outre, j'ai indiqué à M. le garde des sceaux qu'il serait légitime que les autorités judiciaires maintiennent également un contact permanent avec les familles pour les tenir au courant du développement de l'enquête.
J'en viens à la partie plus générale de votre question, monsieur le sénateur. Ces accidents sont inadmissibles. Avant celui du Bugaled Breizh, nous avons connu ceux du Pepe Roro et du Cistude, dans des circonstances également affreuses, où des navires abordeurs sont passés, indifférents à la détresse. Ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, les marins pêcheurs sont très exposés aux dangers et ils doivent à l'évidence faire preuve de vigilance, mais il faut se doter de moyens pour mieux contrôler la navigation.
La sécurité maritime doit être une priorité collective du Gouvernement, comme du Parlement et de l'ensemble des pouvoirs publics. Vous savez que nous avons accéléré dans ce domaine la transposition des directives européennes et que nous allons faire un certain nombre d'efforts qui ont été actés par le comité interministériel de la mer, réuni à l'hôtel Matignon la semaine dernière, sous l'autorité du Premier ministre.
Vous souhaitez l'extension aux navires de commerce de système de surveillance par satellite embarqué sur les unités de pêche. J'y suis également favorable.
Mais la situation des navires de commerce diffère de celle des bateaux de pêche. Pour être efficace, il faut englober tous les navires, au moins les 20 000 bateaux touchant les ports de l'Union européenne, et pas seulement les 205 navires français. Cela nous impose d'agir dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, l'OMI, dont les dispositions peuvent être reprises, complétées, voire durcies par l'Union européenne.
C'est d'ailleurs la méthode qui a été suivie pour imposer l'emport d'un système d'identification automatique, l'AIS ; elle a été d'abord fixée par l'OMI et l'Union européenne a ensuite introduit des exigences complémentaires par une directive du 27 juin 2002 : tous les navires faisant escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne devront disposer du système d'identification automatique, l'AIS. Les premiers navires sont équipés depuis le 1er juillet 2003, les derniers le seront avant 2007.
A terre, pour recevoir les appels et les messages, le réseau de réception AIS sera installé en 2006. Couvrant tout le littoral français, ces stations sont d'une importance capitale, car il nous faut un système global de repérage des navires. Tels sont, dans leurs grandes lignes, les schémas d'implantation de ce système.
Par ailleurs, comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, il est urgent de moderniser les CROSS. Un plan triennal de modernisation a été officialisé par le comité interministériel de la mer la semaine dernière. Les six radars vieillis des CROSS de la Manche et de la mer du Nord seront remplacés. Nous allons également installer un radar franco-britannique sur les îles anglo-normandes, à Guernesey, pour avoir une vision complète du dispositif de séparation de trafic. Enfin, le système informatique Trafic 2000 permettra de relier les CROSS, les sémaphores, les ports, les préfectures maritimes et les stations AIS à terre.
En outre, toujours dans le cadre réglementaire européen, les navires de commerce auxquels vous faisiez allusion tout à l'heure devront être équipés avant le 1er janvier 2008 d'une « boîte noire », comme celle qui existe dans le domaine aérien, afin d'enregistrer les données. Certains navires en sont d'ailleurs déjà équipés.
En résumé, monsieur le sénateur, grâce au système AIS qui est déployé ou en cours de déploiement, et à la boîte noire, ou système VDR, nous pourrons avoir dans les années à venir un système d'identification totale des navires qui transitent dans les zones dangereuses.
Je voudrais aborder un dernier point : l'OMI examine l'obligation pour les armateurs d'équiper leurs navires d'un système de localisation à grande distance sur l'ensemble du globe, qui compléterait ainsi, pour le bénéfice de la sécurité maritime, les dispositifs que je viens de rappeler.
J'ajoute, en débordant un peu du sujet, que nous travaillons actuellement avec la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, Mme Claudie Haigneré, à un système de repérage par satellite qui permettra également de visualiser, y compris la nuit, les dégazages et d'avoir à l'échelle mondiale la capacité de suivre ces derniers.
Tels sont les efforts qui sont en cours et je vous remercie, monsieur le sénateur, de m'avoir permis les rappeler. Je redis de manière très ferme que, dans l'affaire du Bugaled Breizh, les moyens sont à la disposition en particulier du parquet et des juges d'instruction et que je souhaite qu'une information complète soit donnée aux familles et aux responsables de votre département.
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous nous apportez en ce qui concerne le déploiement des moyens de repérage. Une action est effectivement engagée aux échelons français, européen et international. Elle me paraît aller dans le bon sens et elle ne peut que réjouir tous ceux qui ont nourri des inquiétudes au cours de ces derniers mois et des années passées au regard de toutes les catastrophes que nous avons subies.
S'agissant plus précisément du Bugaled Breizh, il est extrêmement urgent qu'une décision soit prise concernant son renflouement. En effet, la catastrophe a eu lieu voilà déjà plus d'un mois et il faut être conscient que chaque jour qui passe conduit à l'effacement d'une partie des indices et des traces. Tout retard pris dans le renflouement rendra de plus en plus difficiles l'identification des conditions de la catastrophe et la recherche des preuves.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, il est extrêmement urgent que le Gouvernement, en particulier M. le ministre de la justice, donne une réponse sur la mise en place des moyens financiers qui permettront de répondre à ces interrogations qui sont légitimes. L'émotion est, je peux vous le dire, très forte aujourd'hui dans l'ensemble des ports de la côte atlantique et de la Manche.
Je vous remercie de prendre en considération cette attente et d'y répondre de toute urgence.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je vous remercie infiniment de me redonner la parole. Je souhaite apporter une précision à M. Marc, qui pose une excellente question.
Monsieur le sénateur, la décision appartient au magistrat en charge de l'enquête. Elle ne relève pas, compte tenu de la séparation des pouvoirs, de la responsabilité du Gouvernement, le pouvoir exécutif ne pouvant s'immiscer dans le pouvoir judiciaire. Cependant, je le répète, comme le ministre de la justice l'a dit et comme je l'ai redit moi-même publiquement dans votre département, dès que la décision sera prise, les moyens correspondants seront immédiatement mis à disposition.
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