Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 15/01/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur son engagement de construire 80 000 logements sociaux en 2004. Elle lui demande de lui préciser les mesures concrètes financières permettant la réalisation d'un tel programme. Elle lui demande également quelle évolution quantitative du parc de logements sociaux il prévoit au plan national, notamment au regard des 40 000 démolitions programmées annuellement par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et de l'objectif affiché par le Président de la République d'encourager la vente de logements sociaux. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises pour que toute démolition de logements soit précédée d'un projet de construction d'un nombre équivalent de nouveaux logements sociaux et celles qu'il compte prendre pour éviter la fragilisation ou la réduction du patrimoine social.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au tourisme publiée le 28/01/2004
Réponse apportée en séance publique le 27/01/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, plus de trois millions de personnes sont officiellement mal logées ; 708 000 d'entre elles vivent en habitat précaire et 86 000 sont sans domicile fixe. Ces quelques chiffres, réunis dans un récent rapport du Conseil économique et social, présenté par Mme Nicole Prud'homme, présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, témoignent de l'ampleur de la crise du logement que la fondation Abbé Pierre qualifie de « sans précédent depuis cinquante ans ».
Le « mal-logement » frappe les plus démunis, mais aussi de plus en plus de familles de salariés. C'est presque toute la population qui subit les conséquences de la crise. A Paris, pour la seule année 2003, les loyers du secteur privé, pour les nouveaux locataires, se sont envolés de 25 %.
Au coeur du problème et des responsabilités gouvernementales, monsieur le secrétaire d'Etat, se trouve la pénurie de logements sociaux. Le nombre de demandeurs en attente dépasse le million dont 315 000 pour l'Ile-de-France. Le Conseil économique et social, comme les associations, estiment le besoin annuel de construction à 120 000 logements, les reconstructions non comprises, chiffre égal à trois fois la moyenne des dix dernières années.
Le Premier ministre et le ministre du logement admettent la validité de ce constat accablant. L'affichage d'un objectif de 80 000 nouvelles constructions de HLM en 2004 serait toujours en deçà des besoins, mais représenterait évidemment une première amélioration. Hélas ! comme les représentants du mouvement HLM, je ne vois pas comment cette promesse pourra être tenue.
M. de Robien se prévaut de 56 000 constructions en 2003. Or ce chiffre dénombre les logements financés en 2003, non ceux qui ont été livrés. Surtout, il englobe les 12 000 logements déjà existants, rachetés occupés par les bailleurs sociaux, et 16 000 logements dits « intermédiaires », qui ne sont pas à proprement parler des logements sociaux. Le calcul est simple : 56 000 moins 16 000, moins 12 000, cela ne fait plus que 28 000 logements, soit l'un des plus mauvais résultats depuis les années cinquante ! Et, sauf erreur de ma part, le chiffre « officiel » n'intègre pas non plus les 8 000 démolitions prévues dans le cadre du « renouvellement urbain ».
Ainsi, la place du logement social dans l'ensemble de l'offre locative a encore reculé en 2003.
En 2004, nous allons assister à la montée en puissance de la loi Borloo sur la rénovation urbaine, qui programme 40 000 démolitions par an d'ici à 2008. Faut-il les retrancher de l'objectif annoncé ? Les logements seront-ils reconstruits ? Les locataires pourront-ils les réintégrer ? Vous chassez des locataires sans leur donner de garanties quant à leur retour. On assiste à de véritables opérations de « nettoyage social ».
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, quelles dispositions sont prises pour assurer les reconstructions en nombre équivalent et le relogement dans les mêmes quartiers de personnes déplacées.
Enfin, ne conviendrait-il pas de retrancher également du solde de constructions de HLM les effets de l'extinction, décidée par le Gouvernement, de la loi de 1948 et les ventes de logements classés « sociaux de fait » par des bailleurs publics comme, par exemple, la SCIC, la société coopérative d'intérêt collectif ?
Plusieurs chiffres relatifs à 2004 sont, eux, incontestables : ceux du budget du logement, que les associations, dont la Confédération nationale du logement, considèrent comme le « plus catastrophique depuis des dizaines d'années ».
L'enveloppe consacrée au parc locatif social passe de 474 millions à 458 millions d'euros. Les aides à la pierre destinées à l'extension et à la réhabilitation du parc social public diminuent de 8 %.
La baisse de 0,75 % de la rémunération du livret A, que le Gouvernement a décidée au coeur de l'été, contribue également à tarir la principale source de financement des organismes d'HLM, via les prêts à long terme de la Caisse des dépôts. Elle a déjà conduit à une décollecte de 1,8 milliard d'euros sur les cinq derniers mois de 2003. Ce sont autant de fonds en moins pour relancer la construction !
Depuis 1989, la part de l'encours des fonds des livrets réglementés consacrée aux prêts aux organismes d'HLM est passée de 68 % à 51,5 % en 2002, la part placée en actifs financiers augmentant à due proportion.
Depuis 2000, ces fonds sont également déplacés de la construction et de l'entretien des HLM vers le financement du renouvellement urbain et des démolitions. En 2002, pour 2,3 milliards d'euros de prêts à la construction, la Caisse des dépôts et consignation y a consacré 800 millions d'euros. Dans le cadre de la loi Borloo, 1,2 milliard d'euros doivent être mobilisés chaque année, et il a été prévu de mettre à nouveau l'épargne populaire à contribution. Conséquence : toujours moins pour l'extension et l'entretien du parc social !
Monsieur le secrétaire d'Etat, quels moyens de financement le Gouvernement laisse-t-il aux organismes d'HLM pour construire ? Compte-t-il sur l'augmentation des loyers du secteur social, qui a atteint un record en 2003 ? Les trois quarts des augmentations décidées pour 2003 dépassent l'inflation et la recommandation de 2 % de M. de Robien, sans compter les transferts de charges que les locataires constatent sur leurs quittances de loyer.
Le Président de la République, au nom de l'accession sociale à la propriété, érige la vente de logement sociaux en priorité nationale. Il vient d'évoquer la mise en place des prêts bancaires de très longue durée, transmissibles par héritage, pendant que M. le ministre fixe un objectif de 1 % du patrimoine mis en vente chaque année, soit 40 000 logements. Les colloques se multiplient sur le sujet et un projet de loi « propriété pour tous » est annoncé. Comment cette orientation et les moyens qui y seront consacrés peuvent-ils être compatibles avec l'accroissement nécessaire du parc social ?
Avec 40 000 démolitions et 40 000 ventes, comment le Gouvernement compte-t-il accroître le parc social de 80 000 logements l'an prochain ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme. Madame la sénatrice, j'essaierai de vous apporter, au nom de Gilles de Robien, les réponses les plus précises possible.
En 2004, 80 000 logements locatifs sociaux seront effectivement financés, soit une progression de près de 60 % par rapport à la moyenne des logements locatifs sociaux financés entre 1997 et 2001.
Ces 80 000 logements se décomposent en 48 000 PLUS, prêts locatifs à usage social, et PLAI, prêts locatifs aidés d'intégration, hors zones urbaines sensibles, 12 000 PLS, prêts locatifs sociaux, 15 000 reconstructions financées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et 5 000 logements réalisés par l'association « foncière logement ».
Gilles de Robien a également décidé d'augmenter la dotation pour surcharge foncière de 30 % en 2004 par rapport à 2003.
De même, les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement ont accepté de porter l'enveloppe annuelle de leurs prêts ultra-privilégiés de 152 millions à 180 millions d'euros.
Les conditions et les moyens financiers sont donc réunis pour que les organismes réalisent le programme qui a été adopté dans la loi de finances pour 2004.
En mettant en oeuvre un plan ambitieux de démolition et de reconstruction de logements, le Gouvernement souhaite accompagner les démolitions d'une offre locative nouvelle. Gilles de Robien comme Jean-Louis Borloo sont très attentifs à ces opérations de renouvellement urbain.
Ainsi, en 2003, les quatorze projets qui ont été validés par le Comité national pour la rénovation urbaine comportent, notamment, la démolition de 8 401 logements et la construction de 7 353 logements.
L'acquisition des logements HLM par leurs locataires permettra à une famille à ressources modestes de devenir propriétaire de son logement et donc de poursuivre son parcours résidentiel sans avoir à déménager.
Elle permettra aussi à l'organisme de dégager des fonds propres au profit de la construction de nouveaux logements. Elle représente donc un facteur important de développement, dans les années futures, de l'offre de logement pour les personnes à ressources modestes.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, en constatant votre présence ce matin - et je vous remercie d'être venu répondre à la place de M. de Robien - , je m'aperçois que, finalement, depuis l'installation du Gouvernement de M. Raffarin, il n'y a pas de logement, mais que, en revanche, il existe un secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. C'est plus qu'un symbole !
Votre réponse est bien trop vague pour me satisfaire. Elle me confirme que nous avons bien fait de ne pas voter les crédits du ministère du logement.
La révision à la baisse des taux des prêts consentis aux organismes d'HLM du fait de la baisse du taux de rémunération du livret A n'aura, à l'évidence, qu'un effet dérisoire ; M. de Robien lui-même l'estime à 26 millions d'euros, somme qu'il faut mettre en regard des 1,8 milliard d'euros de décollecte déjà constatée en 2003 !
De surcroît, les organismes d'HLM y perdent également, du fait d'une plus faible rémunération de leur trésorerie placée à la Caisse des dépôts et rémunérée au taux du livret A.
Dans le rapport du Conseil économique et social que je citais tout à l'heure, et qui devrait être adopté dans les jours prochains, il est demandé que les crédits du plan Boorlo ne viennent pas en diminution de ceux qui sont affectés à la construction de logements sociaux. Je constate, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement n'entend pas suivre ces recommandations et cela me paraît extrêmement grave.
Concernant l'achat du logement par ses occupants, vous me dites que cela leur permettra de ne pas déménager. Mais on sait bien que beaucoup de locataires ne seront pas en mesure de faire face à un emprunt pour acheter le logement qu'ils occupent. Au demeurant, dans la mesure où ils l'occupent souvent depuis vingt ou trente ans, ils l'ont largement déjà payé à travers les loyers qu'ils ont acquittés pendant toutes ces années.
En fin de compte, tout porte à croire que la vente de logements sociaux à ses occupants est surtout destinée à subventionner la construction privée.
Le droit au logement, ce n'est pas l'accès - quasi contraint, qui plus est - à la propriété. Que ferez-vous des gens qui ne souhaitent pas acheter leur logement ou simplement ne le peuvent pas ? Le droit au logement, c'est le fait que chaque famille ait un appartement ou une maison dotés du confort que l'on est en droit d'attendre à notre époque, moyennant une dépense compatible avec son pouvoir d'achat et fondée non sur la loi du marché, mais sur les coûts réels de construction et d'entretien.
Ce n'est sûrement pas le droit de s'endetter, voire d'endetter ses enfants, tout en devant s'acquitter des charges de copropriété !
En fait, avec cette vente des logements sociaux, on demande aux locataires de payer leur logement deux fois puisque, je le disais tout à l'heure, les emprunts des offices sont souvent déjà largement remboursés.
J'ajoute que le coût du terrain, notamment dans les grandes villes, est un obstacle majeur à la construction sociale. Pourtant, le Gouvernement vient de décider la vente de 3 millions de mètres carrés de terrains et d'immeubles publics, mais il préfère les céder au plus offrant et alimenter la spéculation plutôt que de les accorder au logement social.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cela reflète bien les choix de classe du Gouvernement en matière de logement, comme dans les autres domaines, d'ailleurs.
M. Gérard Roujas. Tout à fait !
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