Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 09/01/2004
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont prévu des moyens en effectifs et juridiques. Il lui demande de préciser quelles affectations nouvelles et donc quels effectifs supplémentaires sont prévus dans les différentes communes des Yvelines en gardiens de la paix mais aussi en gendarmes dans les compagnies et brigades. Il lui demande si les prévisions d'effectifs pour la police nationale fixées à 1 950 pour janvier 2004 ont été effectivement atteintes. Par ailleurs, il lui demande de lui confirmer si les engagements pris devant la Haute Assemblée en 2002 pourront être tenus au plan des délais s'agissant du programme immobilier de rénovation et de construction de commissariats.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 28/01/2004
Réponse apportée en séance publique le 27/01/2004
M. Gérard Larcher. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'application des lois du 29 août 2002 et du 18 mars 2003, relatives à la sécurité intérieure, aux termes desquelles sont prévus des moyens juridiques et des effectifs.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être présent aujourd'hui. Dans la continuité de la réponse que vous m'apportiez au mois d'avril 2003, je souhaite vous demander quelles affectations nouvelles, et donc quels effectifs supplémentaires en gardiens de la paix mais aussi en gendarmes, sont prévues dans les différentes communes des Yvelines dans les compagnies et les brigades.
La prévision de 1950 postes pour la police nationale a-t-elle été atteinte au cours du mois de janvier 2004, comme le Gouvernement s'y était engagé ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer si les engagements qui avaient été pris, notamment dans le cadre de la préparation du budget de 2003, pourront être respectés, particulièrement en ce qui concerne les délais ?
Je pense à la réhabilitation du commissariat de la ville de Poissy, et vous connaissez les problèmes qui se posent dans ce secteur. Le ministre de l'intérieur s'est d'ailleurs rendu dans cette ville le 31 décembre dernier.
Je pense aussi aux projets d'extension de l'hôtel de police de Versailles, de relogement des commissariats de Conflans-Sainte-Honorine, de Vélizy, d'Elancourt, de Saint-Germain-en-Laye, à la création de la circonscription de sécurité publique concernant les communes de Vernouillet, de Triel-sur-Seine, de Verneuil et de Vaux-sur-Seine.
Je pense enfin au renforcement de certaines brigades de gendarmerie. En effet, la ruralité est une réalité périurbaine dans le département des Yvelines, ce qui ne va pas sans poser des problèmes. A cet égard, la réorganisation de la gendarmerie en communautés de brigades, notamment, paraît intéressante.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, nous allons donc faire le point, comme vous me le demandez, en ce qui concerne le département des Yvelines.
En pratique, tout découle de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, du 29 août 2002, qui prévoit notamment la mise en oeuvre de redéploiements police-gendarmerie et de communautés de brigades de gendarmerie, la « zonalisation » des forces mobiles ainsi que la création de 6 500 postes de policiers et 7 000 postes de gendarmes supplémentaires entre 2003 et 2007 sur l'ensemble du territoire.
Sur ce dernier point, à l'échelle nationale, 1 900 emplois de fonctionnaires et 1 200 emplois de militaires ont d'ores et déjà été créés en 2003 pour la police et la gendarmerie.
Pour ce qui concerne les Yvelines, alors que les effectifs des gradés et gardiens étaient de 1 855 au 1er janvier 2002, la dotation a été portée à 1 950 pour 2004, ainsi que s'y était engagé Nicolas Sarkozy.
Ainsi, depuis le 1er janvier de cette année, 1949 gradés et gardiens sont affectés dans ce département et l'affectation de 65 gardiens de la paix est programmée pour les mois de février et mars prochains pour la sortie des écoles - les affectations sont en effet réalisées en fonction des recrutements et de la formation.
S'agissant des forces de gendarmerie, le redéploiement police-gendarmerie dans ce département a permis de recentrer les militaires sur leur zone de pleine compétence. Ainsi, le resserrement du dispositif en zone de police, où la gendarmerie n'est pas compétente en matière de sécurité publique, permet de renforcer de trente-cinq militaires les unités du groupement appelées à intervenir au profit de la zone de gendarmerie.
A titre d'exemple, pour l'arrondissement de Rambouillet que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, là où la zone de compétence de la gendarmerie est prédominante, la compagnie va être renforcée de quatorze militaires. Par ailleurs, le redimensionnement de la section de recherches de Versailles aboutit également au gain de quatorze militaires.
La mise en place de ces renforts a déjà débuté et doit s'achever durant l'année 2004. De plus, l'instauration dès le mois de mai 2003, de communautés de brigades dans votre département a permis une réelle mutation des moyens. La « zonalisation » des forces mobiles a permis d'accroître sensiblement l'action des unités territoriales sur l'ensemble du département. Pour la seule zone de gendarmerie, ce sont trente gendarmes mobiles qui renforcent ainsi en moyenne quotidiennement les brigades territoriales.
Pour ce qui concerne les aspects immobiliers, les engagements qui ont été pris en juin 2003 seront tenus. Je puis vous apporter les précisions suivantes.
Les travaux du commissariat de Plaisir s'élèvent à 8,1 millions d'euros, pour une surface de 2 800 mètres carrés, et concernent 86 agents ; ils démarreront dans le courant du premier trimestre de cette année et devraient être achevés pour la fin de l'année 2005.
De même, les travaux des commissariats de Fontenay-le-Fleury - Saint-Cyr-l'Ecole, pour un coût de 3,9 millions d'euros, une surface de 1 400 mètres carrés et un effectif de 86 agents, ainsi que la rénovation du commissariat de Houilles, qui s'élèvera à 5,5 millions d'euros pour une surface de 1 230 mètres carrés et concernant 81 agents, seront livrés à l'été 2006. La rénovation des installations électriques de l'hôtel de police de Versailles - caserne Noailles sera achevée en novembre 2004.
Dans le même esprit, des locaux du centre d'information et de commandement - le CIC - de la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines ainsi que le bureau de police du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie, ont été livrés en juillet 2003. Le relogement du GIR dans des locaux mis à disposition par la commune du Chesnay pourra être réalisé dès le mois de mars prochain. L'opération de rénovation de l'hôtel de police de Poissy, estimée à 1,1 million d'euros et concernant 2 340 mètres carrés pour 114 occupants a, quant à elle, été inscrite en première priorité au titre de l'emploi des crédits de 2004.
Les études pour les opérations de relogement des commissariats d'Elancourt - 2 500 mètres carrés pour 156 agents - et de Conflans-Sainte-Honorine - 2 500 mètres carrés pour 170 agents - pourront être lancées dès cette année et bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la LOPSI, qui permettent aux collectivités locales, en l'espèce les mairies, d'assurer la maîtrise d'ouvrage et de s'impliquer très fortement.
Enfin, la construction du commissariat de Triel-sur-Seine, dans le cadre de la création de la circonscription de Vernouillet, fait l'objet d'une étude de faisabilité dans l'optique d'une délégation de maîtrise d'ouvrage et d'une participation des collectivités.
Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a engagé un effort très important en faveur de la sécurité dans votre département, monsieur le sénateur. Cette politique devrait donner des résultats puisque la baisse des crimes et délits a été de 1,41 % en 2003, baisse qui, si elle demeure insuffisante, constitue un progrès.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse très précise. L'an dernier, vous évoquiez une évaluation réalisée avec les élus, sur le terrain. A l'occasion de l'assemblée des maires qui se tiendra à la fin de cette semaine, c'est l'un des sujets que nous aborderons avec le préfet des Yvelines.
Je me réjouis des annonces que vous avez faites. Il nous faut en effet poursuivre les efforts. Vous l'avez dit vous-même : si, en matière de délinquance, nous connaissons fort heureusement aujourd'hui une rupture de croissance, beaucoup d'efforts restent à faire dans ce département. Je pense naturellement à la sécurité publique, mais aussi aux politiques de prévention, aux politiques de la ville. La compagnie de gendarmerie de Mantes a besoin de renforts. Je vous remercie également des mesures que vous avez annoncées pour l'arrondissement de Rambouillet.
Garantir la sécurité, qui est l'une des préoccupations majeures du Gouvernement, est aussi la préoccupation quotidienne des élus locaux sur le terrain. Je voulais en porter témoignage ce matin.
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