Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 20/01/2004
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la suppression de la contribution financière qui était accordée aux départements pour leur permettre d'organiser des services de transports routiers de voyageurs sur les liaisons antérieurement desservies par voie ferrée. Le versement de ces crédits reposait sur plusieurs dispositions réglementaires, en particulier l'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, non abrogé à ce jour, qui a prévu l'attribution aux départements des sommes correspondant aux contributions versées précédemment par l'Etat à la SNCF, pour l'exploitation des services de transports routiers dits de substitution. Cette contribution a toujours fait l'objet d'une ligne budgétaire spécifique inscrite au budget de la direction des transports terrestres. Depuis 1986, l'Etat a versé régulièrement aux trente-neuf départements concernés ces crédits, qui s'élevaient en 2002 à plus de 7 millions d'euros si l'on cumule les deux chapitres. Or, en 2002, les aides de l'Etat ont d'abord été gelées puis supprimées dans le cadre des restrictions budgétaires. En 2003, les crédits correspondants ont été versés globalement aux régions, dans le cadre de la régionalisation des transports ferroviaires. Or, la région Franche-Comté n'a, semble-t-il, pas perçu la contribution financière que percevait le département du Jura. La proposition d'intégration de ces lignes dans les services régionaux n'est pas satisfaisante compte tenu des investissements réalisés par le département du Jura pour les développer. Pour le département, c'est une contribution de 640 000 euros qui a été supprimée bien qu'il continue à assurer ces services, ne souhaitant pas diminuer l'offre de transports proposée ; ce qui l'a conduit à augmenter la fiscalité d'environ 1 %... Les solutions proposées pour l'avenir sont floues. L'absence de crédits transférés correspondant aux dotations que chaque département percevait risque d'aboutir, à terme, à la cessation d'exploitation de ces lignes alors même que près de 80 % des départements estiment que ces lignes sont très ou assez fréquentées et que leur disparition aurait des répercussions importantes pour les usagers. Aussi, il lui demande de bien vouloir rétablir ces services publics, par le jeu des dotations individuelles aux régions.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 16/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 15/06/2004
M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les crédits d'Etat affectés aux lignes routières départementales « de substitution ».
Je voudrais, ce matin, attirer une nouvelle fois votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le délicat problème de la suppression de la contribution financière qui était accordée à trente-neuf départements, pour leur permettre d'organiser des services de transports routiers de voyageurs sur les liaisons antérieurement desservies par voies ferrées.
Le versement de ces crédits reposait sur plusieurs dispositions réglementaires, en particulier sur l'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, non abrogé à ce jour, qui a prévu l'attribution aux départements des sommes correspondant aux contributions versées par l'Etat à la SNCF pour l'exploitation des services de transports routiers dits de substitution. Cette contribution a toujours fait l'objet d'une ligne budgétaire spécifique inscrite au budget de la direction des transports terrestres.
Depuis 1986, l'Etat a versé régulièrement aux trente-neuf départements concernés, dont j'ai la liste, ces crédits qui s'élevaient en 2002 à plus de 7 millions d'euros, si l'on cumule les deux chapitres.
Or, en 2002, ces crédits ont été gelés par le précédent gouvernement, puis ils ont été supprimés dans le cadre des restrictions budgétaires.
En 2003, les crédits correspondants ont été versés globalement aux régions dans le cadre de la régionalisation des transports ferroviaires. C'est ce qui nous a été répondu par M. le ministre lors de la dernière discussion budgétaire.
Néanmoins, je reste interrogatif et inquiet d'autant que le précédent président du conseil régional de Franche-Comté m'avait affirmé ne pas avoir touché la contribution financière identifiée que percevait le conseil général du Jura.
L'intégration des financements des lignes de substitution dans les services régionaux proposée, sans les identifier, ne me satisfait pas, compte tenu des investissements réalisés par le département du Jura pour les développer et augmenter leur attractivité.
Toujours est-il que, actuellement, c'est une contribution de 640 000 euros qui nous a été retirée en 2002, en 2003, puis en 2004 !
Grâce à celle-ci, il avait été possible de maintenir des services de transports routiers de voyageurs de qualité, à la grande satisfaction de tous. Il a notamment été possible d'améliorer la desserte entre les principales villes du Jura, Lons-le-Saunier, ville chef-lieu, et Dole, gare TGV. Cette liaison express, qui permet d'assurer des correspondances avec les TGV à Dole, a même été primée, à la fin de 1999, par le ministère des transports et la SNCF dans le cadre des « Partenariales ».
En bref, pour un petit département comme le Jura, remettre en cause sa politique d'amélioration des transports publics routiers de voyageurs menée depuis près de vingt ans est tout à fait dommageable. A l'heure où l'on évoque de plus en plus l'utilité du développement des transports en commun, il n'est pas concevable de diminuer l'offre de transports qui est actuellement proposée. Dans ce cas, le conseil général doit compenser cette perte de recettes en augmentant la fiscalité d'environ 1 %, ce qui n'est pas négligeable dans un contexte budgétaire qui est déjà, vous le savez, très difficile.
Ce problème n'est pas particulier au Jura puisque plusieurs présidents de conseils généraux ont posé cette question lors de la discussion du budget des transports l'an dernier.
Les solutions proposées pour l'avenir sont floues. En l'absence de crédits transférés aux départements, on risque d'aboutir, à terme, à la cessation d'exploitation de ces lignes par ces derniers, alors même que près de 80 % des départements concernés estiment que ces lignes sont très fréquentées ou assez fréquentées, et que leur disparition aurait des répercussions importantes pour les usagers.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, au nom de tous mes collègues concernés, je souhaiterais vivement que vous puissiez trouver, par le jeu de dotations individualisées aux régions et en liaison avec M. le ministre du budget, un moyen de remédier à cette situation préjudiciable aux départements ainsi qu'aux transports collectifs de voyageurs.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, le problème que vous soulevez est à la fois ancien, complexe et réel.
Vous l'avez rappelé, un dispositif de compensation avait été instauré par le décret du 16 août 1985, au bénéfice des départements pour l'organisation des dessertes routières de substitution à d'anciens services ferroviaires, assurés auparavant par la SNCF et non inscrits au plan régional des transports.
Depuis 2002, les lois de finances ne comportent plus les dotations budgétaires qui permettaient l'attribution de ces subventions de l'Etat. Non seulement, ces dotations budgétaires n'existent plus, mais le cadre législatif et réglementaire a évolué depuis 2001.
En effet, le décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 portant régionalisation des services de transports de voyageurs a transféré aux régions les seuls services de substitution inscrits au plan régional des transports, conduisant au problème que vous soulevez pour les services qui n'y sont pas inscrits. Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés occasionnées localement, et il entend adopter un dispositif qui permettra de les résoudre définitivement.
Sans porter préjudice à la solution qui sera ultérieurement retenue - je vous donne l'assurance, monsieur le sénateur, qu'une solution sera trouvée -, le Gouvernement examine en ce moment même un mécanisme provisoire de compensation financière de la suppression des aides de l'Etat pour les exercices 2002, 2003 et 2004, s'agissant des crédits qui n'étaient pas, je le répète, inscrits au plan régional des transports.
Telles sont les indications que je puis vous apporter ce matin. Sachez, monsieur le sénateur, que nous connaissons ces difficultés et que nous entendons y apporter une réponse définitive.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse qui va dans le sens que je souhaitais. Certains de mes collègues ici présents sont concernés, en tant que présidents de conseils généraux, par ces problèmes (M. Bruno Sido acquiesce.).
Vous venez d'indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une solution sera recherchée et, surtout, qu'elle sera trouvée pour les exercices de 2002, 2003 et 2004. C'est une bonne chose, mais il faut réfléchir à l'avenir de ces lignes. Entrent-elles dans le cadre des compétences régionales ou restent-elles dans le cadre des compétences départementales ? On doit se poser la question.
Pour notre part, nous ne souhaiterions pas que l'aménagement du territoire, qui est important, et qui est concerné par ces lignes budgétaires, soit remis en cause, surtout dans des départements comme le mien, lequel bénéficiait d'une dotation importante par rapport à sa très faible population. Une quinzaine des trente-neuf départements concernés sont particulièrement touchés par ce problème.
J'ose espérer que, très bientôt, nous pourrons trouver la solution, monsieur le secrétaire d'Etat.
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