Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 16/01/2004
Question posée en séance publique le 15/01/2004
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Commission européenne a décidé, mardi, d'attaquer devant la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg la décision du Conseil des ministres qui a suspendu, le 25 novembre dernier, la procédure pour déficits publics supérieurs à 3 % du PIB lancée contre l'Allemagne et la France dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
M. Raymond Courrière. Il faut leur déclarer la guerre !
M. Gérard Larcher. C'est un geste d'une ampleur sans précédent, qui pose clairement la question de la suprématie et de la liberté du pouvoir politique détenu par le Conseil des ministres représentant les Etats sur la Commission européenne.
M. Jacques Mahéas. C'est nous qui avons fixé les règles !
M. Gérard Larcher. Par ailleurs, nous avons appris voilà deux jours, à la lecture d'un quotidien économique, que le cabinet indépendant retenu par la Commission européenne pour l'assister dans le dossier de France Télécom aurait conclu qu'une aide d'Etat accordée par le Gouvernement français à l'opérateur historique serait effectivement démontrable. Cette indiscrétion constitue-t-elle un « coup de patte » de la Commission traduisant une forme d'irritation face aux reproches qu'elle ne cesse, ces temps-ci et de manière un peu unilatérale, d'adresser à la France...
M. Raymond Courrière. Au Gouvernement !
M. Gérard Larcher. ... en matière de transposition de directives et de réglementation du secteur des télécommunications ?
M. Raymond Courrière. Ces reproches s'adressent au Gouvernement !
M. Gérard Larcher. Mon cher collègue, le retard pris en matière de directives postales et de télécommunications par le précédent gouvernement (Protestations sur les travées du groupe socialiste) est, je vous l'assure, abyssal. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
A cet épisode, il faut ajouter, entre autres exemples et, sans remonter à l'affaire Legrand et Schneider, le plan de sauvetage de l'entreprise Alstom de l'été 2003, très critiqué par la Commission...
M. Raymond Courrière. Quand on n'a rien à dire, mieux vaut se taire !
M. Gérard Larcher. ... et obligeant le Premier ministre à une pénible, mais courageuse négociation publique (Rires sur les travées du groupe socialiste), mais aussi le feu vert de Bruxelles donné à la prise de contrôle majoritaire de Pechiney par la société canadienne Alcan, après avoir bloqué une fusion équilibrée avec cette société et AluSuisse, signant, du même coup, un risque de déclin de la production d'aluminium sur le sol national et européen.
Madame la ministre, on est en droit de s'interroger. Peut-on aujourd'hui conduire une authentique politique industrielle, comme le souhaite le Président de la République, en France et en Europe ? Comment se donner les moyens d'atteindre cette nécessaire ambition face aux décisions de la Commission européenne, qui me paraît plus prompte à faire respecter ses propres dogmes qu'à prendre en compte les réalités et les décisions politiques ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 349
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 16/01/2004
Réponse apportée en séance publique le 15/01/2004
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur Larcher, vous avez raison de souligner que les différents dossiers auxquels vous avez fait allusion touchent de près à la relance de la croissance en France et à la création d'emplois évoquée à l'instant par le Premier ministre.
Toutefois, comme le Premier ministre l'a rappelé hier au président de la Commission européenne, nous ne sommes pas dans une logique de confrontation. Nous persistons à considérer que le Conseil a pris toutes ses responsabilités, de façon opportune, en statuant ainsi qu'il l'a fait le 25 novembre dernier sur le pacte de stabilité. Mais nous entendons aussi la Commission lorsqu'elle dit vouloir faire respecter la règle commune que, nous-mêmes, Etats, nous sommes fixées. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Jacques Mahéas. C'est ce que nous disions tout à l'heure !
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Cette règle commune suppose aussi une exigence et un dialogue entre les Etats, afin qu'ils puissent faire valoir leurs intérêts nationaux légitimes : encore une fois, la primauté de l'intérêt général européen, que souligne souvent le Président de la République, inclut clairement la défense par les Etats de leurs intérêts.
C'est la raison pour laquelle il nous paraît judicieux que la Commission promeuve avec nous de grands projets industriels et scientifiques. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) Je pense à Galileo, auquel ma collègue Claudie Haigneré tient tout particulièrement, ou encore aux réseaux d'infrastructures de transport.
Mais cela ne suffit pas, nous en avons conscience. L'Europe doit se doter enfin d'une gouvernance économique beaucoup plus efficace. A cet égard, nous nous réjouissons des perspectives d'un renforcement de l'eurogroupe des Etats de la zone euro.
M. Didier Boulaud. Surtout avec la Suède !
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Le Gouvernement entend continuer à oeuvrer pour créer, dans le cadre communautaire, les conditions optimales de la relance de la croissance, et d'une croissance génératrice d'emplois.
En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, la France est et sera le fer de lance de cette construction européenne,...
M. Didier Boulaud. C'est bien parti !
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. ... de ce point de vue mais sous d'autres aspects aussi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
- page 350
Page mise à jour le