Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 25/12/2003
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes des petites entreprises de transport sanitaire de Meurthe-et-Moselle liées à l'application, à partir du 5 janvier 2004, du décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 qui rend obligatoire, sous peine d'amende, la garde départementale pour toutes les sociétés d'ambulances, quelle que soit leur taille. Les petites sociétés d'ambulances qui, dans la plupart des cas ne disposent que d'une seule ambulance, n'auront pas les moyens humains et matériels suffisants pour assurer ces gardes. De plus, ce nouveau dispositif qui impose aux entreprises la mise à disposition du SAMU d'un véhicule et de deux ambulanciers pendant 36 heures, la prise en charge des loyers des locaux spécifiquement affectés aux gardes et la facturation à 40 % du tarif de la sécurité sociale des transports réalisés pendant la période de garde par le ou les véhicules mobilisés, risque de mettre en péril leur équilibre économique. L'indemnité forfaitaire de 346 euros versée par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie), pour chaque garde effectuée ne suffira pas à compenser la perte financière de ces entreprises. Enfin, cette nouvelle législation va à l'encontre de l'intérêt du malade, En effet, l'étendue trop importante des secteurs géographiques des gardes et le manque de formation médicale des employés ne permettront pas à ces sociétés de répondre aux urgences vitales en toute sécurité et dans un temps convenable. A ce sujet, les ambulanciers dénoncent l'absence de protection juridique en cas d'accident grave survenu pendant les interventions et sollicitent la présence d'un médecin lors de leurs interventions au domicile du malade. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux préoccupations légitimes de ces petites structures.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/03/2004
La garde ambulancière tend à garantir la continuité de prise en charge des patients aux heures et jours de fermeture des entreprises de transport sanitaire. Cette garde, dont l'obligation était déjà prévue dans le décret du 30 novembre 1987, a vu son organisation précisée par le décret du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire. Le tour de garde, établi en concertation avec les professionnels et arrêté par le préfet, est réparti entre les entreprises du département à hauteur de leurs moyens matériels et humains. Les entreprises de garde doivent dédier leurs véhicules aux transports demandés par le SAMU afin d'assurer des délais de réponse compatibles avec l'état du patient. Afin de tenir compte des frais induits par cette mise à disposition, une indemnité forfaitaire de 346 euros est versée aux entreprises de garde, qu'il y ait ou non transport réalisé pendant la période de garde. A cette indemnité s'ajoute le financement à l'acte des sorties effectuées à hauteur de 40 % de la tarification classique. Cette organisation, dont l'efficacité et l'efficience ont été établies lors de l'expérimentation mise en oeuvre en 2002 dans huit départements, n'a pas pour but de remettre en cause la répartition des compétences entre les ambulanciers et les SMUR. En cas d'urgence vitale, l'intervention reste du ressort des équipes des SMUR. C'est au médecin régulateur qu'il incombe de déterminer l'envoi des moyens adaptés à l'état des patients.
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