Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 25/12/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé par la modicité de l'enveloppe attribuée à la région Limousin en matière de contrats de développement durable - 4 094 664 euros - qui ne devrait permettre, d'ici au 30 avril 2004, que de réaliser 122 contrats. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, s'il est possible d'augmenter ce budget pour financer au moins 300 à 350 CAD (contrats de développement durable) par département et, d'autre part, s'il est envisagé d'assouplir les règles de financement des investissements par le FFCAD qui paraissent trop drastiques aux responsables agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Les contrats d'agriculture durable (CAD) ont été créés par décret du 22 juillet 2003. Une première enveloppe de droits à engager d'un montant de 135 millions d'euros a été notifiée aux préfets de région. Elle permet de souscrire 5 000 CAD. Cette enveloppe a été répartie entre les régions selon la dynamique de conversion à l'agriculture biologique, les besoins de renouvellement des opérations locales agro-environnementales (OLAE) ainsi que selon divers critères techniques. Sur ces bases, la région Limousin s'est vu notifier une enveloppe de 3 552 828 euros correspondant à 132 contrats d'un montant moyen de 27 000 euros. Il est prévu d'allouer une nouvelle enveloppe de droits à notifier permettant la souscription de 9 000 contrats supplémentaires au niveau national à compter du 1er mai 2004. D'ici au 31 décembre 2004, 14 000 contrats seraient aussi susceptibles d'être souscrits au niveau national pour un montant global de près de 380 millions d'euros. S'agissant de règles de financement des CAD, elles ont été conçues en concertation avec les représentants des organisations professionnelles dans un but de simplification et d'efficacité du dispositif.
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