Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 25/12/2003
M. Charles Revet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des militaires qui ont séjourné au Maroc et en Tunisie de mars 1956 à juillet 1962. Ceux-ci se voient refuser l'attribution de la carte du combattant alors que pour un certain nombre d'entre eux, notamment ceux qui étaient en limite frontière, ils étaient amenés quelquefois à intervenir sur le sol algérien. Il souhaiterait savoir si des dispositions sont envisagées pour que, pour être en harmonie avec la situation des militaires ayant effectué leur service en Algérie à la même époque, ils puissent bénéficier eux aussi de la carte du combattant.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 26/05/2005
Les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004, qui ont assoupli le dispositif d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord (AFN), permettent désormais de reconnaître, depuis le 1er juillet 2004, la qualité de combattant aux vétérans d'AFN, dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur l'un des trois territoires, à condition que leurs services aient été accomplis à compter du 1er janvier 1952 pour la Tunisie, du 1er juin 1953 pour le Maroc et du 31 octobre 1954 pour l'Algérie et avant le 3 juillet 1962 dans les trois pays.
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