Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 25/12/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de l'article 450-2-1 du code pénal relatif à la non-justification de ressources liées à une association de malfaiteurs. Il félicite les enquêteurs qui, en mettant pour la première fois en application ces nouvelles dispositions de la loi (Gend'info, n° 262, décembre 2003) ont permis d'interpeller quinze personnes pratiquant l'arrachage de distributeurs automatiques de banques. Il lui demande si cette mesure relative à la non-justification de ressources va être mise en oeuvre systématiquement, notamment dans le cadre du trafic de stupéfiants dans les quartiers dits sensibles. Un relevé des plaques minéralogiques en question étant facile à établir.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/10/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs textes du code pénal permettent de poursuivre les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier de leurs ressources alors qu'elles sont en lien avec des usagers ou des trafiquants de stupéfiants, des prostituées, des membres d'une association de malfaiteurs, des terroristes, des victimes ou auteurs de la traite des êtres humains, des mineurs se livrant à des crimes ou délits, ou, depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, des auteurs d'extorsion commise en bande organisée, avec violences ou actes de torture. En raison de leur complexité, les investigations portant sur les formes d'économies résultant des différents trafics se font dans un cadre impliquant, outre des magistrats, des fonctionnaires de toutes les administrations concernées. Ainsi, au delà des fonctionnaires de police, des militaires de la gendarmerie et des agents des douanes qui travaillent de concert dans le cadre des GIR mis en place le 22 mai 2002, l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales issu de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure permet aux agents relevant de la direction générale des impôts d'exercer leur pouvoir d'investigations fiscales, à la demande du procureur de la République, pour la recherche des infractions constituant les fondements de l'économie souterraine. Afin d'attirer l'attention de l'ensemble des acteurs de cette lutte, une instruction commune émanant des services du ministère de la justice et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 7 mai 2003, puis un guide relatif au délit de non-justification de ressources élaboré en septembre 2003 par le ministère de la justice ont été largement diffusés. Enfin, il lui précise que les infractions de non-justification de ressources de personnes en relation avec les trafiquants de stupéfiants, les victimes et auteurs de la traite des êtres humains, et les terroristes relèveront à compter du 1er octobre 2004 de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée créées par la loi du 9 mars 2004 précitée. Les techniques spéciales d'investigation prévues par cette loi pourront dès lors être mises en oeuvre pour lutter contre ces infractions.
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