Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/12/2003
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la rétroactivité de la rente viagère et l'indemnisation des ayants droit des orphelins de résistants morts pour la France. Pour faire suite à la décision du Gouvernement d'accorder réparation aux orphelins des résistants, déportés, fusillés et massacrés morts pour la France, il lui demande s'il envisage un effet rétroactif pour les orphelins choisissant la rente viagère afin qu'ils soient traités de manière au moins identique aux orphelins des victimes des persécutions antisémites qui bénéficient de cette rente depuis maintenant trois ans. Il le sollicite également pour connaître son avis sur la demande d'indemnisation des ayants droit des orphelins de résistants décédés après le 13 juillet 2000.
- page 3680
Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 23/06/2005
Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. L'application de ce texte de façon rétroactive au 13 juillet 2000 conduirait, dans les faits, à créer une inégalité au détriment des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En effet, l'application du principe de rétroactivité conduirait à verser à ceux des bénéficiaires qui choisiraient le versement de l'indemnité viagère un rappel de quatre années de rente en une seule fois d'un montant quasiment équivalent au montant du capital. Cette démarche reviendrait donc à octroyer le cumul de la rente et du capital aux orphelins relevant du décret du 27 juillet 2004, alors que les orphelins des victimes de la Shoah ont dû choisir entre l'une ou l'autre. Une telle procédure aurait donc bien pour effet de créer une inégalité, là où la démarche du Gouvernement vise à faire prévaloir l'équité entre les orphelins des victimes d'actes de barbarie au cours de la Seconde Guerre mondiale. La solution retenue est donc la seule à même de garantir une parfaite égalité entre les bénéficiaires des décrets précités. Il n'est pas davantage possible de faire bénéficier des dispositions du décret du 27 juillet 2004 les orphelins de déportés résistants décédés entre le 13 juillet 2000 et le 27 juillet 2004, en application de l'article 2 du code civil qui pose le principe de non-rétroactivité des lois en droit français. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
- page 1713
Page mise à jour le