Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 25/12/2003
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la Société centrale canine, association loi de 1901 en charge de l'identification canine avec la gestion du fichier national canin. Depuis trente ans, la Société centrale canine gère cette mission à la plus grande satisfaction de tous. Or, sous la pression d'un des syndicats vétérinaires, une société à statut commercial créée par ce syndicat, s'est vu confier la mise en place d'un fichier " tampon " spécifique à l'identification électronique contre rémunération mais sans tarif officiel. Parallèlement, la Société centrale canine s'est vue enfermée dans son rôle de gestionnaire de l'ensemble du fichier " puces et tatouages " sans aucune rémunération. Cette association se retrouve dans une situation financière catastrophique et, malgré les recommandations du comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture (COPERCI) rendues en juillet 2002, aucune décision n'a été prise depuis cette date pour permettre à la Société de continuer à exercer sa mission de service public. Il lui demande de lui indiquer les décisions qu'il entend prendre pour assurer la pérennité de cette association et ne pas entraîner sa perte au profit d'une société privée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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