Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 25/12/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les légitimes préoccupations des propriétaires forestiers sylviculteurs relatives à la problématique de l'assurance forestière. Depuis la catastrophe de 1999 et suite à la canicule et aux incendies de cet été, les sylviculteurs ne trouvent plus d'assurances sauf à souscrire des contrats à un prix exorbitant incompatible avec le faible revenu forestier. Le système est donc aujourd'hui fortement menacé dans la mesure où nombre de propriétaires risquent de ne plus pouvoir s'assurer. Devant cette situation, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires a proposé un nouveau dispositif qui s'appuie sur une clé de répartition cohérente des charges en fonction du niveau de risque. Lors du CIADT du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à publier un rapport sur les assurances forestières et d'apporter ainsi des solutions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution de ce rapport et s'il envisage à court terme de prendre des mesures pour répondre aux craintes exprimées, étant entendu que ces mesures sont indispensables pour l'avenir même de la forêt privée française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Les aléas climatiques extrêmes, qui ont affecté les forêts ces dernières années, ont raréfié l'offre en matière d'assurance forestière. Le nombre d'assureurs proposant des contrats d'assurance forestière a diminué et leurs primes ont augmenté au regard des garanties offertes. Ainsi, la surface de la forêt privée française assurée contre les tempêtes est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était avant les tempêtes de 1999, malgré une réelle prise de conscience du risque et un besoin d'assurance réaffirmé par les propriétaires forestiers sylviculteurs les plus impliqués. Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier, le Gouvernement s'est engagé à déposer devant le Parlement un rapport sur l'assurance en forêt, qui détaillera les propositions en la matière. Ce rapport est actuellement en préparation avec l'expertise des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme l'a proposé la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, le dispositif à l'étude porte sur une articulation entre l'épargne de précaution, l'assurance et le recours à la solidarité nationale, selon l'intensité du sinistre. D'ores et déjà, il apparaît qu'une transposition du régime des calamités agricoles ou l'extension du régime des catastrophes naturelles au secteur forestier ne pourrait être envisagée. La concertation avec les différentes parties intéressées sera poursuivie afin de définir un mécanisme qui permette d'augmenter sensiblement les surfaces assurées.
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