Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 25/12/2003
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences pour les syndicats et les communautés de communes des différents modes de gestion et de financement de collecte et traitement des déchets ménagers. Il lui rappelle les efforts faits par le conseil général de la Gironde qui a créé le conseil départemental des déchets qui finance des équipements et la communication pour les collectes sélectives, la réhabilitation d'anciennes décharges, la création des déchetteries, de centres de transfert, d'unités ou d'équipements de compostage, ce qui représente un budget annuel de près de deux millions d'euros. Les collectivités locales peuvent soit mettre en place la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, soit faire appel à un budget général. La TEOM et la REOM présentent chacune des difficultés d'application. Reposant sur un service rendu individuellement, la REOM est calculée selon le nombre de personnes résidant dans un foyer, ce qui permet d'envisager une certaine proportionnalité entre la quantité de déchets générés et le montant de la redevance acquittée. En revanche, les collectivités locales en charge de la gestion des déchets doivent organiser la perception de cette redevance et gérer les nombreux impayés. Reposant sur un service rendu collectivement, la TEOM est calculée par le Trésor public sur la base du foncier bâti. Cette alternative pénalise les propriétaires de bâti quel que soit le nombre de leurs occupants. Si les impayés sont moins nombreux, le Trésor public conserve une contribution financière de l'ordre de 8 % pour la gestion des recouvrements. Compte tenu des difficultés de ces modes de financement, il lui demande si elle ne juge pas opportun de rechercher des réponses plus adaptées par leur simplification et l'égalité de la répartition des charges, afin de mettre un terme à l'exaspération bien compréhensible des usagers.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 27/05/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). S'agissant de la gestion des déchets dans le département de la Gironde, il a pris note de l'implication du conseil général dans l'accompagnement des collectivités, tant en ce qui concerne les équipements nouveaux que la collecte sélective et la réhabilitation des anciennes décharges. Le service public des déchets a connu dans les vingt dernières années des avancées fortes liées à l'évolution du dispositif législatif (loi du 13 juillet 1992 sur les déchets et loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale). Ces évolutions ont permis la rénovation et la rationalisation du service. Elles ont cependant induit une augmentation sensible du coût du service public dont une grande partie reste à la charge des contribuables locaux. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les acteurs locaux pour assurer le financement du service d'élimination des déchets ménagers. Pour atténuer ces difficultés, des aménagements ont d'ores et déjà été définis. Ainsi l'article 87 de la loi de finances pour 2003 a prolongé de trois ans la durée du régime transitoire d'harmonisation des modes de financement à l'intérieur des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En outre, l'article 107 de la loi de finances pour 2004 institue le principe du vote, à compter de 2005, par les communes et les EPCI d'un taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place d'un produit et inscrit dans la loi le dispositif de zonage. Les collectivités locales pourront ainsi voter des taux différenciés de TEOM en tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager. Enfin, en application de cet article, les EPCI peuvent fixer des taux d'imposition différents selon les communes ou groupes de communes, pour lisser sur une période maximale de cinq ans les hausses de cotisation liées à l'harmonisation du mode de financement dans leur périmètre. Ces dernières dispositions, adoptées à l'initiative des parlementaires, constituent une concrétisation des recommandations du rapport remis au Parlement en 2002 sur le financement du service public des déchets. Elles répondent au souci d'améliorer la lisibilité de la fiscalité locale et de donner davantage de souplesse aux communes et à leurs groupements pour l'établissement de la TEOM. Pour autant, toutes les difficultés du financement du service d'élimination des déchets ménagers ne sont pas résolues. A cet égard, la prolongation du régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2005 doit être l'occasion d'engager une réflexion d'ensemble sur le sujet. Un groupe de travail réunissant en particulier les services des ministères en charge du budget, des libertés locales et de l'écologie a été installé le 4 février 2004. Il a pour mission de proposer au Parlement des nouvelles mesures permettant une plus grande simplicité des dispositifs applicables et une répartition plus équitable de la charge entre les usagers.
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