Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/12/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation et la nécessité d'un statut pour la conjointe collaboratrice d'artisan. Elle lui fait remarquer que rendre obligatoire un tel statut, ce serait lui assurer une reconnaissance sociale, des droits à la formation et à l'exercice de responsabilités. Ce serait aussi lui faciliter la reprise de l'entreprise en cas de décès du mari ou de sa mise à la retraite. Ce serait enfin une possibilité offerte à la conjointe de signer les chèques et engager des démarches administratives pour assurer la vie de l'entreprise. Elle lui fait remarquer que malgré la possibilité actuelle, si on prend la seule profession de la boulangerie, 33 000 personnes ne disposent d'aucun statut. Plus généralement, en prenant en compte toutes les professions confondues, on constate que 94 % des conjoints de chefs d'entreprise ne disposent d'aucun statut. Elle lui demande de lui faire connaître les initiatives, les mesures qu'il envisage en faveur d'une généralisation du statut pour les conjointes collaboratrices d'artisans ou chefs d'entreprise.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 05/02/2004
Dans le cadre du projet de loi pour la modernisation des entreprises du commerce et de l'artisanat, en cours de préparation, des mesures vont être prises afin de compléter la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. De nature juridique, sociale et économique, elles sont notamment destinées à améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, et à favoriser le développement des entreprises. L'un de ses objectifs est de donner aux nouvelles formes d'activités un cadre juridique stable. Il s'agit de répondre à l'aspiration d'un nombre croissant de personnes qui souhaitent devenir professionnel autonome tout en conservant un système de protection sociale de qualité. Les travaux en cours visent également à rechercher les moyens de renforcer la couverture sociale des conjoints de commerçants et d'artisans ainsi que la protection de leur patrimoine. Le Gouvernement entend aussi favoriser la reprise et la transmission des entreprises, notamment par le conjoint ou les ayants droit de l'entrepreneur décédé, en améliorant le cadre juridique existant. Des dispositions sont prévues, destinées à donner une nouvelle chance aux entrepreneurs ayant subi un échec. Par ailleurs, le Gouvernement est déterminé à faciliter l'accès des PME aux marchés publics et à améliorer le statut des sous-traitants.
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