Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 25/12/2003
M. Alex Türk interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à propos du non-respect par certaines caisses de retraite, de la nature juridique accordée aux indemnités des élus locaux. Les indemnités de fonction dont la nature juridique n'est pas fixée par la loi, " ne représentent le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération quelconque ", selon une circulaire ministérielle du 15 avril 1992 prise pour l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Ce point est confirmé par la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 23 mai 1996 (syndicat SIAMV/URSSAF de Grenoble) qui, relevant le défaut de lien de subordination entre l'élu et la collectivité, en déduit que les indemnités de fonction ne peuvent avoir le caractère d'un salaire. Malgré cela, il apparaît que certaines caisses de retraite continuent d'assimiler les indemnités de fonction à un salaire pour refuser aux élus locaux le versement d'une retraite anticipée pour inaptitude totale au travail, dont les droits ont été constitués par l'exercice d'une activité professionnelle. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour que les caisses de retraite adoptent toutes une même position, conforme à l'état de droit, et cesse ainsi de créer des obstacles juridiquement sans fondement à l'ouverture des droits des élus locaux en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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