Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 25/12/2003
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les dégâts humains et matériels considérables, conséquences des intempéries et inondations de début décembre dernier dans le sud de la France. Des mesures d'urgence ont été prises à chaud par le Gouvernement, ce qui prouve la réactivité des services de l'Etat concernés par de tels événements. Pourtant, il est légitime de se poser la question de savoir s'il ne serait dorénavant pas très utile de tenter d'anticiper les conséquences de telles catastrophes naturelles, les précédents aidant, en mettant en route les travaux d'infrastructures pour protéger les voies de communication (et diminuer les risques de crues), et en réglementant plus strictement la construction en zones à risques ? De même un renforcement des moyens d'intervention semble s'imposer. Le Gouvernement, fort de ce précédent, entend-t-il mettre en oeuvre les actions nécessaires et dans l'affirmative, lesquelles ?
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/07/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer relative aux actions de prévention à mettre en oeuvre pour tenter d'anticiper les conséquences des catastrophes naturelles. La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages du 30 juillet 2003 vient compléter et renforcer les dispositifs de prévention des risques naturels. Elle favorise la transparence et l'information sur les risques, crée des servitudes facilitant la prévention des inondations et permet de financer des opérations de réduction de la vulnérabilité en faisant appel au fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds peut notamment contribuer au financement des travaux de prévention à maîtrise d'ouvrage privée rendus obligatoires par des plans de prévention de risques naturels approuvés sur les biens couverts par la garantie contre les catastrophes naturelles. Il peut aussi contribuer à la délocalisation de biens exposés à des risques menaçant les vies humaines par l'acquisition ou l'expropriation des terrains au bénéfice de l'Etat ou de communes afin de permettre aux particuliers de construire ou acquérir un bien en dehors d'une zone à risques. Cette loi a d'ailleurs renforcé les dispositifs en vigueur tels que les plans de prévention des risques (PPR), créés en 1995, qui sont les instruments actuellement privilégiés de la prévention des risques naturels. Pour anticiper sur les conséquences des catastrophes naturelles telles que celles que le Sud a connues en décembre 2003, il a été demandé aux préfets de mettre en oeuvre un plan d'action de prévention dans les zones inondables, fondé sur les quatre axes suivants : -la maîtrise du développement urbain ; l'adaptation des constructions ; la gestion des ouvrages de protection ; l'organisation des actions et des moyens. Ce plan d'action, en cours, vise à mobiliser l'ensemble des procédures de prévention (PPR) et d'urbanisme (plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme), pour la maîtrise de l'urbanisme, ainsi que les mesures de prévention permettant d'adapter les constructions existantes et de réduire la vulnérabilité des bâtiments. Il rappelle la nécessaire vigilance sur la gestion des ouvrages de protection existants. Enfin, dans ce but, les moyens budgétaires et en personnels sont affectés en priorité aux départements touchés par les intempéries et inondations en décembre 2003.
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