Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UMP) publiée le 25/12/2003
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la demande des entrepreneurs et salariés travaillant dans le secteur du paysage de ne pas être affiliés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics lorsque leurs entreprises réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. En effet, les arguments sont nombreux contre l'affiliation des entreprises du paysage aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics : d'un point de vue social, tout d'abord, puisque le dispositif de la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics n'est pas inscrit dans la convention collective des entreprises du paysage. et que l'adhésion d'une partie des salariés d'une entreprise à ce régime entraînerait une inégalité de traitement ; d'un point de vue économique, ensuite, puisque le taux de cotisation aux caisses du bâtiment et des travaux publics représente un coût beaucoup plus important, ce qui est nuisible aux petites structures ; enfin, cette affiliation générerait une complexité dans la gestion quotidienne de ces entreprises (pour l'établissement des feuilles de paie, par exemple). En conséquence, il lui demande s'il compte répondre à l'attente des entrepreneurs et salariés du secteur du paysage et ainsi modifier l'article D. 732-1 du code du travail.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/02/2004
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la suppression de l'obligation de l'affiliation des entreprises du paysage à la caisse des congés payés du BTP lorsqu'elles ont une activité accessoire relevant du bâtiment. Il convient de préciser que sur ce sujet deux réunions ont eu lieu avec des représentants de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP) et du réseau national des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CNS-BTP et CNETP) le 18 juillet et le 15 septembre 2003 avec la participation des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le secteur des entreprises du paysage dénombre actuellement 12 100 entreprises. D'après les éléments recueillis par la caisse des congés payés, 180 entreprises paysagistes à l'heure actuelle sont affiliées aux caisses de congés payés du BTP. Ces 180 entreprises représentent, au niveau national, une population d'environ 750 salariés. L'UNEP, avance que l'affiliation aux caisses de congés payés du BTP occasionne, pour les entreprises paysagistes, un surcoût de 40 %. Le surcoût relevé par les entreprises du paysage s'explique par l'absence de protocole d'accord qui permettrait de leur appliquer un taux de cotisation moindre, compte tenu de l'absence de primes conventionnelles (vacances, ancienneté) dans les dispositions conventionnelles de ce secteur. A noter qu'un tel protocole a déjà été signé dès 1991 par le secteur de la miroiterie et par celui de la métallurgie et a réglé la question pour ces professions de manière satisfaisante. Le principe essentiel est celui de l'activité réellement exercée comme critère pertinent d'assujettissement à la caisse de congés payés, puisqu'il garantit l'absence de distorsion de concurrence entre les entreprises du bâtiment et les entreprises paysagistes qui réalisent outre leur activité de paysagiste, des activités annexes qui relèvent du BTP (construction de piscines, murets, dallage et pavage de cours, etc.). Compte tenu du faible nombre d'entreprises concernées il ne m'est pas apparu opportun de recourir à une solution de nature réglementaire et l'option d'un protocole négocié avec les organisations patronales est privilégiée. Il est donc proposé à l'Union nationale des entreprises du paysage la négociation d'un protocole auquel le réseau des caisses de congés payés est favorable et qui permettrait aux entreprises paysagistes d'aboutir à un coût quasi neutre pour le règlement des congés payés de leurs salariés.
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