Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 18/12/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de contrat de professionnalisation qui pourrait se substituer au contrat de qualification. Ce texte, qui a fait l'objet d'un accord négocié avec les partenaires sociaux, prévoit un contrat d'un an et une durée des formations ramenée à 15 % du temps du contrat. S'il a été précisé qu'il constitue un cadre minimum, les branches pouvant en revoir à la hausse les modalités, il n'en a pas moins suscité une vive émotion parmi les organismes de formation et la population qui en relève. D'une part, les dérogations possibles au niveau des branches ne risquent-elles pas d'entraîner une rupture d'égalité sur le territoire ? D'autre part, la date d'application du dispositif (juillet 2004) n'est-elle pas inappropriée ? Les centres de formation seront-ils en mesure d'y faire face pédagogiquement et financièrement ? Compte tenu de ces interrogations, il lui demande quels aménagements il entend apporter.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 31/05/2005
L'attention du Gouvernement est appelée sur les contrats en alternance et la mise en place du contrat de professionnalisation dans le cadre de la loi régissant la formation professionnelle. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social institue le contrat de professionnalisation, contrat de formation par alternance, qui associe des périodes de formation et de mise en situation de travail. Le contrat de professionnalisation s'est substitué depuis le 1er octobre aux contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. Ce contrat est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sans qualification professionnelle ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés d'au moins vingt-six ans dès lors qu'une professionnalisation est nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi. Sa durée est fixée de six à douze mois et le temps consacré à la formation est compris entre 15 % et 25 % de la durée du contrat. La loi prévoit toutefois des aménagements dérogatoires en ce qui concerne tant la durée des contrats de professionnalisation que le temps de formation en fonction des qualifications visées mais également des publics concernés. Conformément à la volonté des signataires de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, ces éventuels aménagements dérogatoires doivent être mis en oeuvre au moyen d'une convention ou d'un accord collectif de branche. En rénovant ainsi le cadre de la formation en alternance, les partenaires sociaux ont unanimement souhaité tracer une ligne de partage plus lisible entre la formation continue et la formation initiale. La souplesse du nouveau dispositif permet une individualisation des parcours de formation et devrait profiter à un plus grand nombre de bénéficiaires, jeunes ou demandeurs d'emploi, que les contrats qu'il est appelé à remplacer. La date d'entrée en vigueur du contrat de professionnalisation, initialement prévue au 1er juillet 2004, avait été repoussée au 1er octobre 2004 lors de la discussion de la loi. En outre, afin de prévenir d'éventuelles difficultés liées à la mise en place des premiers contrats de professionnalisation et de ne pas faire obstacle à l'insertion professionnelle des jeunes, une période de transition avait été ménagée jusqu'au 15 novembre 2004, durant laquelle il demeurait possible de conclure des contrats de qualification. Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 prévoit un budget de 240 millions d'euros pour financer les exonérations des cotisations sociales liées aux contrats de professionnalisation. Ce budget permet d'assurer l'entrée de 160 000 jeunes dans ce dispositif en 2005. Enfin, si une entreprise et un jeune peuvent conclure un contrat de professionnalisation selon le droit commun, quatre-vingt-quinze branches professionnelles, parmi les plus importantes, ont d'ores et déjà signé des accords sur la mise en oeuvre de ce dispositif adaptée aux spécificités de leur secteur d'activité.
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