Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 18/12/2003
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des entreprises du paysage concernant leur affiliation aux caisses de congés payés. Chargés de la création et de l'entretien des jardins, parcs et espaces verts, les professionnels du secteur relèvent à ce titre de la réglementation relative à la protection sociale agricole. Membres du conseil d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) et à celles de retraite et de prévoyance du régime agricole, ils représentent 10 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA (Mutualité sociale agricole) et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture. En outre, leurs diplômes et leurs titres de qualifications dépendent du ministère de l'agriculture. Cependant, le risque est grand que les entrepreneurs du paysage se voient contraints d'affilier une partie de leurs salariés aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Si cela était, des problèmes de gestion et des ruptures d'équité au sein du personnel régi par la même convention collective ne manqueraient pas de se produire. Aussi, il lui demande de lui préciser les suites qu'il entend réserver à la proposition des entreprises du paysage de modifier l'article D. 732-1 du code du travail afin de les exclure expressément du champ d'application des caisses de congés payés des travaux publics quand elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bisA de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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