Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - UMP-R) publiée le 18/12/2003
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la question du rôle actuel de l'entité Pays. La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a mis en place une entité souple et informelle censée favoriser la mise en oeuvre de projets de développement sans pour autant constituer un nouvel échelon administratif local. Conçu comme outil de la politique d'aménagement et de développement du territoire, le Pays devait fédérer les intérêts économiques et sociaux, voire les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Espace de cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale fondée sur une réalité spatiale, la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 en a fait une structure juridique formelle. Son acceptation en tant qu'espace de projet global s'en est trouvée plus complexe et, de fait, mal appréhendé par les acteurs locaux, entraînant souvent une instrumentalisation politique du pays, coûteux en frais de fonctionnement, au détriment d'investissement au service d'ambition collective autour d'un projet, D'espace de réflexion encourageant la libération des initiatives locales et territoriales, le pays semble aujourd'hui dans la majorité des cas être plus coûteux qu'efficace. En cela, la loi de 1999 n'a sans doute pas facilité son avenir. Or, il n'est pas fait mention de cette nouvelle entité territoriale qu'est le pays ni dans la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la république, ni dans l'actuel texte en examen sur les responsabilités locales afin de tenter de trouver une solution au disfonctionnernent certain, dans son ensemble, de ce dispositif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour y remédier.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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