Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 18/12/2003
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la réduction des subventions aux associations de consommateurs. Alors que leurs actions d'intérêt général ne cessent d'augmenter à la demande notamment des pouvoirs publics, il lui apparaît illogique que dans le même temps soit décidé une baisse aussi conséquente de leurs " ressources ". Le travail établi dans de nombreux domaines par l'ensemble des associations de consommateurs est aujourd'hui unanimement reconnu, de même que le rôle important qu'elles jouent en matière de création de lien social. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre et faire adopter afin que les organisations de consommateurs puissent continuer à remplir leur rôle et leurs missions auprès de nos concitoyens avec toute l'efficacité qui est la leur.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 15/01/2004
Les crédits destinés au soutien du mouvement consommateur ont fait l'objet de mesures de régulation budgétaire en gestion 2003. Dans ce contexte budgétaire et dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations, l'attribution des subventions a été effectuée sur la base d'un examen approfondi de la situation financière et de l'activité de chaque association. Toutefois, conscient des difficultés qu'aurait pu provoquer pour plusieurs associations la diminution de leur subvention, le Gouvernement a décidé de procéder au dégel de crédits à hauteur de 552 835 euros. Cette dotation complémentaire a été affectée au financement du fonctionnement des associations nationales de consommateurs et des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Quatorze associations nationales de consommateurs et dix-sept CTRC ont ainsi bénéficié de cette mesure. La répartition des crédits a été effectuée en tenant compte de la situation de chaque association afin de réserver en priorité le soutien financier aux structures les plus actives et à celles dont la situation financière l'exigeait. Pour 2004, le projet de loi de finances, qui prévoit un montant total de 7 372 827 euros pour l'aide au mouvement consommateur, rétablit pratiquement le niveau des moyens financiers alloués en 2002.
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