Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 18/12/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées concernant les légitimes inquiétudes exprimées par le CORERPA de Midi-Pyrénées. En effet, suite au vote par le Sénat de la loi sur les responsabilités locales, il apparaît que les CORERPA risquent de disparaître alors même que leur rôle dans le recueil de l'information et de sa transmission vers leur instance nationale en fait un partenaire incontournable pour la région. Leurs travaux ont montré que les CORERPA constituent une instance adaptée pour prendre en considération les diversités locales et traiter des sujets transversaux. La représentativité des retraités dans les diverses instances régionales (CESR, CROSS,...) ne peut être assumée équitablement que par l'existence des CORERPA. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour maintenir ces structures.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 13/01/2005
L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les missions de relais assurées par les conférences régionales des retraités et personnes âgées (CORERPA) ainsi que sur le fait que les CORERPA sont des maillons territoriaux essentiels dans la solidarité envers les personnes âgées. Il lui indique qu'il lui paraît essentiel de pérenniser et de conforter dans leur rôle les CORERPA. Le comité national et les comités départementaux des retraités et personnes âgées ont été créés par le décret n° 82-697 du 4 août 1982 qui a confié au Comité national la mission d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général, qui en nomme les membres. Cette disposition législative permet une représentation des retraités et personnes âgées au plus près des réalités du terrain par des comités départementaux. Les dix conférences régionales des retraités et personnes âgées actuellement existantes n'ont pas d'existence juridique, leur création ayant été prévue par une circulaire du 7 avril 1982 relative à la politique sociale et médico-sociale pour personnes âgées, qui prévoit pour la collectivité régionale la possibilité de se doter, si elle le juge opportun, d'une instance consultative régionale. Plutôt que de prévoir une reconnaissance institutionnelle à ces conférences régionales, qui consisterait à les placer auprès du président du conseil régional alors que l'ensemble de la politique publique en faveur des personnes âgées s'organise et se coordonne au niveau départemental, une réflexion pourrait être envisagée afin que les conférences régionales des retraités et personnes âgées soient des instances animées par le Comité national des retraités et personnes âgées avec une triple mission : organiser les remontées d'information de l'échelon local ; confronter, comparer, au sein d'une même région administrative les politiques départementales en faveur des personnes âgées ; concourir à leur évaluation et formuler avis et observations sur les schémas régionaux d'organisation des soins pour ce qui concerne les personnes âgées. Une délibération du Comité national des retraités et personnes âgées, relayée le cas échéant par une instruction, pourrait fixer un tel rôle aux conférences régionales, qui constitueraient ainsi un relais efficace entre le CNRPA et les CODERPA.
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